Quels sont les réflexes à avoir avant de déposer une demande de subvention ?

La notion d’entreprise en difficulté peut avoir des répercussions fortes sur votre activité et votre trésorerie. Pour le financement de PME et TPE, il faut avoir certains réflexes avant de déposer une demande de subvention.

Nous nous référons ici à la Communication de la Commission Européenne du 31 juillet 2014 énonçant les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (2014/C 249/01).

La notion d’entreprise en difficulté

Une entreprise est considérée en difficulté lorsqu’il est pratiquement certain qu’en l’absence d’intervention de l’État, elle sera contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme.

En conséquence, une entreprise est, notamment, considérée comme en difficulté lorsqu’elle fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers.

Il s’agit là de la notion la plus généralement répandue.

Il existe toutefois d’autre conditions qui font qu’une société peut être considérée comme étant en difficulté, plus spécifiquement, une société qui a accumulé des pertes supérieures à la moitié de ses fonds propres peut être considérée comme telle.

Cette vérification peut s’opérer simplement à partir du dernier bilan de l’entreprise.

C’est un vrai point d’attention car selon les dispositions européennes, une société qui serait dans la situation d’une entreprise en difficulté, pourrait voir l’accès à certaines aides à la R&D, tout simplement fermé.

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