Qu’est-ce qu’une PME au sens communautaire ?

La qualité de PME au sens communautaire permet fréquemment de bénéficier de régimes avantageux au regard du financement de l’innovation des PME. On peut par exemple citer le remboursement immédiat du CIR, le bénéfice du statut Jeune Entreprise Innovante, l’accès à certaines aides Bpifrance ou H2020.

Ce terme est régulièrement employé, mais que couvre-t-il réellement ?

Les critères pour être une PME au sens communautaire

Une société répond à la définition de PME communautaire lorsqu’elle respecte deux critères cumulatifs :

  • l’effectif salarié de l’entreprise doit être inférieur à 250 personnes ;
  • le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d’euros.

Les seuils retenus pour le calcul de l’effectif, le chiffre d’affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clos.

Lorsqu’une entreprise, à la date de clôture du bilan, dépasse le seuil de l’effectif ou les seuils financiers énoncés, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se produit au titre de deux exercices consécutifs.

Ces seuils s’apprécient également selon des modalités différentes selon la situation juridique des entreprises concernées (autonomes, partenaires ou liées).

Situation juridique de la société

  • Une entreprise est qualifiée d’entreprise autonome si elle n’a pas de participation de 25 % ou plus dans une autre entreprise ou si elle n’est pas détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public.

Les données s’appliquent alors uniquement sur la base des comptes de cette entreprise ;

  • Une entreprise est qualifiée d’entreprise partenaire avec une autre lorsque, notamment, l’une des deux entreprises possède dans l’autre une participation comprise entre 25 % et moins de 50 %.

Il convient alors d’ajouter aux données propres de l’entreprise, une proportion des effectifs et des données financières de ses entreprises partenaires.

  • Une entreprise est qualifiée d’entreprise liée avec une autre lorsque, notamment, l’une des deux entreprises détient la majorité des droits de vote dans l’autre ou bien exerce une influence dominante sur cette autre entreprise.

Il convient alors d’ajouter aux données propres de l’entreprise, l’intégralité des données des entreprises liées directement ou indirectement

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