L’article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit la création d’un Compte PME Innovation (CPI) pour inciter les entrepreneurs à réinvestir leurs plus-values de cession de titres dans des jeunes entreprises innovantes.
Ainsi, les plus-values réinvesties dans le compte bénéficieraient, au niveau de l’impôt sur le revenu, d’un report d’imposition jusqu’à la sortie des actifs.
Les bénéficiaires du Compte PME Innovation
Le dispositif serait réservé aux contribuables ayant leur domicile fiscal en France ; ils pourraient ouvrir un CPI auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d’une société d’investissement.
Dans chacune des sociétés concernées, le titulaire du CPI devrait :
- soit exercer une fonction de dirigeant,
- soit être administrateur de la société ou membre de son conseil de surveillance,
- soit lui être liée par une convention dans laquelle il s’engagerait à participer à sa stratégie et à lui fournir des prestations de conseil.
Le fonctionnement du CPI
Les liquidités figurant sur le compte-espèces devraient être réinvesties dans la souscription au capital de PME, dans les 24 mois de la cession, du rachat ou de l’opération assimilée.
Les sociétés cibles devraient être des jeunes PME exerçant leur activité depuis moins de 7 ans (ou n’exerçant encore aucune activité). Les liquidités pourraient également être investies dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) ou de sociétés de libre partenariat (SLP).
Retrait des liquidités
Dans le cadre du CPI, les moins-values constatées seraient imputables sans limitation de délai en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes.
En cas de solde positif, le gain net serait réduit des abattements pour durée de détention.
Pour l’application de ces abattements, le gain net serait ventilé entre les différents taux d’abattement selon la même répartition que l’ensemble des plus-values constatées dans le compte au jour du retrait avant imputation des moins-values.
En cas de solde négatif, les liquidités ne seraient pas imposables et les moins-values resteraient imputables sur les plus-values des années suivantes.
Les prélèvements sociaux seraient acquittés chaque année par l’établissement financier.
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