Accueil - Actualités - Financement de l’innovation : brèves de rentrée
CIR

Financement de l’innovation : brèves de rentrée

noun_timer_2222453 Lecture 1 min

A travers 2 mises à jour récentes de sa doctrine, l’Administration fiscale a apporté des précisions sur la prise en compte des crédits d’impôts dans le calcul de la participation des salariés et dans la base des dépenses à prendre en compte pour déterminer le seuil d’éligibilité au statut JEI.

Crédit d’impôt et participation des salariés

L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine en précisant que l’IS à déduire du bénéfice fiscal pour le calcul de la participation des salariés s’entendait avant imputation des crédits d’impôts.

Pour mémoire, la formule de calcul de la participation des salariés est la suivante :

½ (B – 5 % C) × S / VA, où B est le bénéfice imposable « diminué de l’impôt correspondant ».

Les crédits d’impôt de tous types n’ont donc pas à être diminués de l’IS pour le calcul de la participation.

Jeune Entreprise Innovante 

L’administration a assoupli les modalités de prise en charge des rémunérations des dirigeants de sociétés de personnes et d’entreprises individuelles n’ayant pas opté à l’IS.

Désormais, ces rémunérations peuvent être prises en compte dans les dépenses utilisées pour déterminer le ratio d’éligibilité au statut JEI.

Ecrit par
crayon

Formulaire de contact

*Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires pour réponse à votre demande d’information. Les données personnelles, de même que celles collectées ultérieurement, pourront être utilisées par l'entreprise à des fins de gestion de la relation commerciale, de prospection et d’animation commerciale. Lire plus... Celles-ci pourront également servir à vous faire parvenir nos e-mailings. Elles sont destinées au service commercial de l'entreprise. Conformément à la loi informatique et libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant apougnier@evoly-consulting.fr . Pour en savoir plus sur la protection de vos données personnelles, veuillez consulter nos Mentions légales et notre Politique de protections des données.