L’article 8 du Projet de Loi de Finances (actuellement débattu devant l’Assemblée National et le Sénat) présente un nouvel outil visant à favoriser le capital investissement d’entreprise au profit des petites et moyennes entreprises (PME) innovantes.
Ce nouveau dispositif permet aux entreprises d’amortir, dans la limite de 1% de leur actif, leurs souscriptions au capital de PME innovantes.
Les sociétés bénéficiaires de ces financements seraient les PME innovantes au sens communautaire (entreprises qui emploient moins de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros), et qui soit consacrent au moins 15 % de leurs dépenses à la recherche, soit justifient de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus par le label BPI France.
Cette mesure d’amortissement exceptionnel ne concernerait que des participations minoritaires au capital des PME concernées(- de 20% du capital). De plus, le bénéfice de l’avantage serait soumis à une condition de détention des titres pendant une période de deux ans (en cas de non-respect des conditions, une réintégration au résultat fiscal serait à envisager).
Nous attirons votre attention sur 2 points :
1. Cette mesure constituant une aide d’Etat, son entrée en vigueur est subordonnée à son examen préalable et à sa validation par la Commission européenne.
2. Cette mesure est en cours de vote dans le cadre de la procédure législative du PLF pour 2014 et ne sera définitivement adoptée qu’à la fin du processus législatif, fin décembre 2014.
Ecrit par
Arnaud Pougnier
Directeur Associé