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La notion de subvention à déduire du CIR précisée

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Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.

A contrario, les sommes versées par une personne publique à une entreprise à laquelle elle a confié la réalisation d’opérations de recherche ne constituent pas des subventions, si elles correspondent à la rémunération de ces opérations. Il n’y a donc pas lieu de les déduire dès lors qu’elles ne constituent pas des subventions mais la rémunération de prestations.

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Définition de la subvention publique

En l’absence de définition légale et jurisprudentielle, la Cour Administrative d’Appel de Paris, dans une décision du 18 février dernier – CAA Paris 18-2-2022 n° 19PA01989, Institut Forêt Cellulose Bois-Construction Ameublement (FCBA) –, est venue apporter des précisions sur la notion de subvention publique dans le cadre d’application du CIR.

Selon la Cour, il s’agit de toute aide versée en vue ou en contrepartie d’un projet de recherche, provenant de l’utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, que l’aide soit versée par une autorité administrative ou un organisme privé investi d’une mission de service public.

Quels types d’aides sont à déduire ?

  • Les subventions
  • Les avances remboursables
  • Les prêts à taux zéro innovation (PTZI) distribués par Bpifrance, de par leurs caractéristiques, sont assimilés à un financement public de projets de recherche. Ces PTZI sont donc pris en compte dans la base de calcul du CIR selon les mêmes modalités que celles applicables aux subventions remboursables.

Modalités de déduction

Les subventions publiques, remboursables ou non, sont déduites de la base de calcul du crédit d’impôt calculé au titre de l’année ou des années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles que ces avances ou subventions ont vocation à couvrir sont exposées.

Par ailleurs, seules les subventions publiques, remboursables ou non, afférentes à des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt doivent être déduites.

Aussi, dans l’hypothèse où une entreprise recevrait une subvention afférente à un projet comportant des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt et des opérations n’y ouvrant pas droit, seule la fraction de cette subvention afférente aux opérations ouvrant droit à crédit d’impôt devrait être déduite. Cette fraction est déterminée au prorata du montant des opérations ouvrant droit au CIR.

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