Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté le lundi 26 septembre ; les travaux parlementaires ont débuté et une multitude d’amendements ont déjà été déposés. Certains concernent naturellement le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). À ce stade, aucun de ces amendements n’a été adopté. Nous vous proposons néanmoins de vous présenter les principales propositions soumises.
Le conditionnement du CIR au maintien de l’emploi
Un amendement prévoyait purement et simplement la suppression du CIR ; d’autres sont plus mesurés et prévoyaient le bénéfice du CIR sous conditions.
Ainsi, certains amendements mentionnaient la perte d’éligibilité dès lors que des emplois étaient supprimés.
Des sanctions financières d’un montant proche du CIR pouvaient également être envisagées dans le cas de suppressions d’emplois abusives.
Plafonnement du CIR
Certains amendements prévoyaient le plafonnement du CIR, que ce soit au niveau de la société (16 millions d’euros par an et par société par exemple), ou au niveau des groupes (350 millions d’euros par an et par groupe).
Un autre amendement prévoyait que le taux de 30% ne s’appliquerait que dans la limite de 50 millions d’euros.
Enfin, un amendement proposait de limiter le CIR du groupe aux limitations applicables aujourd’hui aux sociétés, à savoir 30% jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses et 5% au-delà.
Verdissement du CIR
Cet amendement soutenu par les groupes écologistes souhaitait limiter l’accès au crédit impôt recherche aux dépenses des entreprises tournées vers la recherche médicale et à la recherche environnementale en s’appuyant pour cette dernière sur les critères de la taxonomie verte européenne, à l’exclusion des activités économiques liées à l’énergie nucléaire et gazière.
Pour information, les activités économiques des organisations recensées dans la taxonomie doivent contribuer à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux et ne pas porter atteinte aux autres objectifs :
– Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement
– Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation
– Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines
– Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets
– Prévention et réduction de la pollution
– Protection des écosystèmes sains