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Le régime JEI étendu à 10 ans ?

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Dans le cadre des travaux parlementaires relatifs au Projet de loi de finances pour 2022, plusieurs amendements relatifs au financement de l’innovation ont été déposés lors de l’examen du texte par la Commission des finances.

Parmi ces amendements, un a particulièrement retenu notre attention celui concernant l’extension du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Il faut noter que cet amendement a, d’ores et déjà, été adopté par la Commission des finances, ainsi qu’en première lecture par l’Assemblée nationale.

Financement R&D

Contenu de l’amendement

Cet amendement vise à allonger la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui permet à une petite ou moyenne entreprise (PME), réalisant des dépenses de recherche et de développement (R&D) à hauteur d’au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles, de bénéficier d’avantages fiscaux et d’exonérations sociales jusqu’à son huitième anniversaire.

Rappel des avantages liés au dispositif

Pour mémoire, les allègements correspondent à une exonération totale de l’impôt sur les sociétés, ou sur le revenu le cas échéant, la première année puis à une réduction de moitié de ces impôts pour les exercices suivants. Ils peuvent également être assortis d’une exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière si la collectivité territoriale l’a décidée.

Ce statut donne également droit à une restitution immédiate du crédit d’impôt recherche (CIR).

Rappel du contexte

Lors des travaux du groupe de travail CIR menés dans la perspective du rapport d’application sur les mesures fiscales 2021, la mission Remboursements et dégrèvements avait pu constater que la durée du bénéfice de ce statut était trop courte au regard de la durée d’obtention des résultats des activités de R&D, ce qui plaide pour une extension du statut au cours des dix premières années d’existence, soit jusqu’au onzième anniversaire de la JEI.

Rappelons que le dispositif JEI est considéré comme un des dispositifs de soutien à la R&D parmi les plus efficace au niveau mondial.

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