Le statut JEI au menu du PLF 2023

Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2025 le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2022.

Pour mémoire, les allègements correspondent à une exonération totale de l’impôt sur les sociétés, ou sur le revenu le cas échéant, la première année puis à une réduction de moitié de ces impôts pour les exercices suivants. Ils peuvent également être assorti d’une exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière si la collectivité territoriale l’a décidée.

Attention toutefois : l’article 44 sexies A du Code Général des Impôts prévoit que l’avantage fiscal que procure à l’entreprise considérée la qualification de JEI ne doit pas dépasser les limites prévues dans le cadre des aides de minimis, à savoir 200 000 € sur une période de 3 ans.

Sur un plan fiscal, il est possible de cumuler le crédit d’impôt recherche (CIR) avec les exonérations d’impôt sur les bénéfices accordés aux JEI.

En revanche, le régime d’exonération applicable à la JEI est exclusif du bénéfice des dispositions d’exonération ou de crédit d’impôt prévus en faveur des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d’aménagement du territoire, des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines et des entreprises exerçant ou créant leur activité en Corse pour certains de leurs investissements.

Sur le terrain des exonérations de cotisations sociales, l’exonération n’est pas cumulable pour l’emploi d’un même salarié, avec le bénéfice d’une aide à l’emploi de l’État, d’une autre mesure d’exonération totale ou partielle des cotisations patronales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Il n’est par exemple pas possible d’appliquer les exonérations JEI à un doctorant CIFRE.