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CII

Le Crédit d’Impôt Innovation est né !

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Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) a été définitivement adopté ce jeudi 20 décembre 2012 par l’Assemblée nationale dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2013.

PLF 2013

Désormais, les PME de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20% de leurs dépenses liées à des actions d’innovation (dans la limite de 400 000 €).

Il peut s’agir par exemple des travaux suivants :· Le design, l’ergonomie et le développement des interfaces des nouveaux produits ;

  • La mise au point de démonstrateurs ;· La mise aux normes d’un produit, procédé ou process ;
  • La mise au point des nouveaux process, l’ingénierie industrielle et les études de conception industrielle nécessaires aux phases de pré-production ;
  • Les activités de marketing technologique ou d’innovation visant à rechercher les opportunités de développement de nouveaux produits ou services ;
  • Les activités ayant pour objectif de sélectionner et valider les projets et définir la stratégie de lancement.

Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif seront prochainement précisées par décret.

Ce nouveau dispositif vient en complément des dépenses de R&D éligibles au Crédit d’Impôt Recherche, qui a fait l’objet de 2 modifications :

1 – L’une appréciable, l’utilisation simplifiée du rescrit ; pour plus d’informations consultez notre article Le rescrit applicable au Crédit Impôt Recherche (CIR) en 2013.

2 – L’autre plus dommageable et qui va pénaliser directement les PME : la suppression des taux majorés à 35% et 40% les 2 premières années de bénéfice du CIR.

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