Nous l’évoquions dans notre article de fin septembre, l’article 14 du projet de loi de finances pour 2019 déposé par le Gouvernement prévoyait que l’imposition à taux réduit des produits de la propriété industrielle serait corrélée au niveau des dépenses de R&D réalisées en France.
Les députés ont adopté ce dispositif lors de l’examen en première lecture du projet de loi. Mais ils ont également limité la déduction des redevances de concession versées à une entreprise liée.
Droits concernés par le régime spécial
La liste des actifs incorporels visés par le régime spécial a été complétée des logiciels ayant généré des revenus avant 2019 et des inventions brevetables.
Taux d’imposition
Le taux d’imposition spécifique des produits visés par le nouveau régime de la propriété industrielle serait fixé à 10% pour toutes les entreprises (IS ou IR) et les inventeurs personnes physiques.
Redevances de concession
La déduction des redevances de concession de licence d’exploitation de droits de la propriété intellectuelle versées à une entreprise liée serait limitée lorsque le bénéficiaire réel des redevances est situé dans un État non européen dont le régime fiscal est qualifié de dommageable par l’OCDE où les redevances sont taxées à un taux inférieur à 25 %.
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Ecrit par
Arnaud Pougnier
Directeur Associé