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Fiscalité de la recherche et l'innovation

Nouveautés législatives fiscales et sociales

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En cette période de début d’année, l’actualité législative en matière sociale et fiscale est riche. Nous vous invitons à prendre connaissance, de manière claire et synthétique, des principales dispositions adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, de la loi de finances pour 2012 et de la loi de finances rectificative pour 2011, adoptées en fin d’année 2011.

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Nouveautés sociales

2.1. Réintégration des heures supplémentaires et complémentaires dans le calcul de la réduction générale de cotisations sociales. Dans le prolongement de la mesure d’annualisation du calcul des allègements généraux adoptée en LFSS pour 2011, il a été décidé de réintégrer les heures supplémentaires et complémentaires dans la base servant au calcul de ces allègements.Cette mesure vise, conformément aux recommandations du conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport d’octobre 2010, à limiter les risques d’optimisation fiscale.Les exonérations fiscales et sociales associées à la loi TEPA de 2007 ne sont pas concernées par cette mesure.

2.2. Réduction de l’abattement pour frais professionnels sur les revenus supportant la CSG et suppression de cet abattement sur les revenus autres que le salaire et les allocations chômage.Le taux de la déduction forfaitaire représentative de frais professionnels sur le montant brut des revenus d’activité salariée et aux allocations chômage passe de 3% à 1,75%.En pratique, l’assiette de la CSG et CRDS sera donc de 98,25% de la rémunération brute.De plus, la loi exclut du champ de la déduction supplémentaire certains éléments de rémunérations :

  • L’intéressement,
  • La réserve spéciale de participation,
  • Les contributions patronales de prévoyances,
  • Les indemnités de licenciement et de mise à la retraite,
  • Les indemnités versées à l’occasion de la fin de mandats sociaux.

2.3. Indemnités de rupture : Le plafond d’exonération dont bénéficie les indemnités de rupture sera fixé en 2012 à hauteur de 2 fois le plafond de la sécurité sociale soit 72 744 euros au lieu de 3 fois jusqu’à présent.En pratique, les indemnités versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi seront exonérées à hauteur du plus élevé des trois montants prévus par les dispositions du Code général des impôts :

Montant de l’indemnité prévue par la convention collective ou par la loi,
Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture,
50 % du montant de l’indemnité versée.

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