Dans le prolongement de l’arrêt rendu le 15 mars 2016 par la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux (cf. notre article De nouvelles dépenses de brevets éligibles au CIR), le Conseil d’Etat, dans une décision du 28 décembre 2017, considère que les dotations aux amortissements des droits d’exploitations attachés à une concession de brevets pourraient être valorisés dans le calcul du Crédit Impôt Recherche (CIR), CE 10e et 9e ch. 28-12-2017 n° 399516, Sté Terranere.
Dans le cas présent, la société avait pris en concession des brevets. Les connaissances scientifiques liées à ces brevets étaient mises en œuvre dans la réalisation de programmes scientifiques.
L’Administration fiscale avait rejeté l’éligibilité des dotations aux amortissements liées à ces brevets au motif qu’il ne s’agissait pas de brevets acquis, mais de brevets concédés.
Le Conseil d’Etat a donné raison à la société en se basant sur l’article 244 quater B II du Code Général des Impôts, qui autorise la pris en compte des dotations aux amortissements des immobilisations utilisées dans le cadre de travaux de R&D et sur les travaux préparatoires de la loi 87-1060 du 30 décembre 1987, à la lecture desquels le Conseil d’Etat a considéré que le législateur avait souhaité faire bénéficier du crédit d’impôt les dotations aux amortissements tant des brevets acquis que des droits d’exploitation attachés à la qualité de concessionnaire de brevets.
Pour rappel, les dotations aux amortissements éligibles sont les suivantes :
- Les immeubles affectés à des travaux de R&D
- Les matériels de R&D créés ou acquis
- Les matériels de R&D pris en crédit bail
- Les dotations aux amortissements des brevets ou certificats d’obtention végétale (COV) acquis et donc selon cet arrêt, également ceux pris en concession.
Ecrit par
Arnaud Pougnier
Directeur Associé