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Fiscalité de la recherche et l'innovation

Les nouvelles règles d’éligibilité au statut JEI

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Le projet de loi de finances est actuellement débattu à l’Assemblée Nationale ; il fera ensuite l’objet de discussions devant le Sénat, avant d’être définitivement adopté fin décembre.

Les aménagements proposés par le Gouvernement au niveau du statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) seront donc définitivement adoptés à la fin de l’année.

Alors que l’actualité est riche en terme de création d’impositions supplémentaires, il nous semble important de revenir sur les modifications proposées au statut de la Jeune Entreprise Innovante. En effet, peu de littérature sur le sujet, mais le statut de la JEI va être modifié de façon significative et dans une direction favorable aux entreprises :

Prolongation de sa période d’application jusqu’au 31 décembre 2016 ;
Allongement de sa durée d’exonération de cotisations patronales à taux plein (de 4 ans à 8 ans) ;
Elargissement des dépenses prises en compte dans le ratio d’éligibilité annuel de 15% aux dépenses d’innovation
Nul doute que ce dispositif amélioré de la JEI saura aider les jeunes entreprises au niveau de leur trésorerie, mais aussi attirer de nouvelles structures, jusqu’à présent non éligibles à ce dispositif, grâce à la prise en compte des dépenses d’innovation.

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