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Plafonnement des exonérations pour les Jeunes Entreprises Innovantes

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Le Ministère des Finances et des Comtes publics a récemment publié un décret (n° 2014-1179 du 13 octobre 2014) prévoyant le plafonnement des exonérations liées au statut Jeune Entreprise Innovante, essentiellement dans les situations de création ou de suppression en cours d’année.

Pour mémoire, l’exonération s’applique à 100% jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’établissement.

Cette exonération est plafonnée de la façon suivante :

  •  Dans la limite d’une rémunération mensuelle brute inférieure à 4,5 fois le Smic ;
  •  et dans la limite d’un plafond annuel de cotisations fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale par année civile, soit 187 740 € en 2014.

Concrètement dans le cas d’une création d’entreprise, le plafonnement additionnel se ferait de la façon suivante :

Si une entreprise s’est créée le 1er juin 2014 et qu’elle remplit les conditions pour bénéficier du statut JEI, le plafond annuel de cotisations exonérées correspondra à : 187 740 x 7/12, soit 109 515 €.

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