Le projet de loi de finances pour 2019 est actuellement débattu au Sénat et à l’Assemblée Nationale. Ces débats débouchent parfois sur l’adoption d’amendements, qui modifient donc le texte soumis au vote des parlementaires.
2 amendements concernent le Crédit d’impôt Recherche (CIR) pour 2019 :
Un renforcement des obligations déclaratives
Le dépôt d’un état descriptif des travaux de R&D simultanément au dépôt de la déclaration fiscale serait désormais obligatoire pour toutes les entreprises dont les dépenses de recherche seraient supérieures à 2 millions d’euros (au lieu de 100 millions d’euros actuellement).
Pour cela il serait nécessaire déposer la déclaration spéciale n°2069-A-1-SD. Cette déclaration implique de mentionner notamment la nature des travaux de recherche en cours, l’état d’avancement des programmes et les moyens matériels et humains qui y sont consacrés.
L’entrée en vigueur de cette disposition pourrait concerner les déclarations CIR 2018 déposées à compter du 1er janvier 2019
Un taux favorable pour les entreprises localisées en Corse
Les entreprises localisées en Corse et qui exposent des dépenses éligibles au CIR au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, pourraient bénéficier de taux majorés (50 % pour les dépenses de R&D et 40 % pour les dépenses d’innovation).
Cette disposition est identique au dispositif existant dans les départements d’outre-mer.
Il sera néanmoins nécessaire que cette disposition soit validée par la Commission européenne au niveau de sa conformité au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
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Ecrit par
Arnaud Pougnier
Directeur Associé