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Loi de finances pour 2019 : nouveautés CIR

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La loi de finances pour 2019 a été adoptée par les députés le 20 décembre dernier et validé en quasi intégralité par le Conseil constitutionnel le 28 décembre.

PLF 2019

Comme nous l’annoncions dans un précédent article (cf. notre article), 2 mesures viennent impacter le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : le renforcement des obligations déclaratives et le taux du CIR spécifiquement applicable en Corse.

 

Un renforcement des obligations déclaratives pour les sociétés engageant plus de 2 millions d’euros de dépenses

Le dépôt d’un état descriptif des travaux de R&D simultanément au dépôt de la déclaration fiscale est désormais obligatoire pour toutes les entreprises dont les dépenses de recherche sont supérieures à 2 millions d’euros (au lieu de 100 millions d’euros précédemment).

Pour cela il est nécessaire déposer la déclaration spéciale n°2069-A-1-SD. Cette déclaration implique de mentionner notamment la nature des travaux de recherche en cours, l’état d’avancement des programmes et les moyens matériels et humains qui y sont consacrés.

L’absence de dépôt de cet état est sanctionnée par une amende fiscale de 1 500 €

L’entrée en vigueur de cette disposition concerne les déclarations CIR 2018 déposées à compter du 1er janvier 2019.

Un taux majoré pour les entreprises localisées en Corse

Les entreprises localisées en Corse et qui exposent des dépenses éligibles au CIR au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, pourront bénéficier de taux majorés (50 % pour les dépenses de R&D et 40 % pour les dépenses d’innovation).

Cette disposition est identique au dispositif existant dans les départements d’outre-mer.

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