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Fiscalité de la recherche et l'innovation

PLF 2022 : les nouveautés CIR et CII

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Le projet de loi de finances pour 2022 est actuellement en cours de discussions et avant son passage devant le Sénat, les députés l’ont adopté en 1ère lecture.

Outre l’allongement de la durée d’application du statut JEI présentée dans un récent article (lien), deux nouvelles dispositions ont été votées :

  • La création d’un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative
  • La prorogation du dispositif du crédit d’impôt innovation (CII)
Financement R&D

La création d’un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Afin de compenser la suppression du dispositif de doublement des dépenses sous-traitées à des organismes publics ou assimilés pour le crédit d’impôt recherche (CIR), un crédit d’impôt serait institué au titre des dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le contrat de collaboration devrait être conclu avant l’engagement des travaux de recherche et certaines conditions devraient être remplies :

  • Facturation des dépenses à leur coût de revient ;
  • Fixer l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche et les modalités de partage des risques et des résultats ;
  • Les dépenses facturées ne doivent pas excéder 90 % des dépenses totales prévues au contrat ;
  • Les organismes doivent pouvoir publier les résultats de leur propre recherche.

Les dépenses sont plafonnées à 2M€ par an et le taux de ce crédit d’impôt serait de 40% (50% pour les PME européennes)

La prorogation du dispositif du crédit d’impôt innovation (CII)

Il était annoncé la suppression du dispositif du CII au 31 décembre 2022.

Dans le but de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des PME, conformément aux objectifs du Gouvernement de soutien à la recherche et à l’innovation, sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 a été voté par les députés.

Ce dispositif est donc en voie de reconduction avec quelques aménagements :

  • La suppression des frais de fonctionnement
  • L’augmentation de son taux de 20% à 30%

Les ajustements proposés entreraient en vigueur pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.

A ce stade, le projet de loi de finances pour 2022 n’est pas définitivement adopté ; des modifications peuvent encore être apportées d’ici le vote définitif à la fin du mois de décembre

Nous continuerons à suivre de près les débats parlementaires dans les prochaines semaines.

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