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Prêt garanti par l’etat : mode d’emploi

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Depuis le début de la crise sanitaire liée au Coronavirus-Covid 19, les pouvoirs ont pris de nombreuses mesures exceptionnelles pour accompagner soutenir l’activité économique.

 

Bpifrance

Parmi celles-ci, le prêt garanti par l’État est un dispositif inédit permettant à l’Etat, à travers Bpifrance, de garantir 300 milliards d’euros de prêts accordés par l’ensemble des banques membres de la Fédération bancaire française.

Ce prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 de l’entreprise, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis janvier 2019.

Les banques s’engagent à :

  • Examiner l’ensemble des demandes qui leur seront adressées et à transmettre une réponse rapide aux entreprises
  • Distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros, la procédure à suivre est la suivante :

  1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt et obtient leur pré-accord.
  2. Après examen de la situation de l’entreprise, la banque donne un pré-accord pour un prêt
  3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
  4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

Pour faire une demande de prêt garanti par l’Etat, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour se tourner vers leurs banques habituelles :

  • Entreprises de toute taille et de toute forme juridique (sociétés, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique)
  • Aucun remboursement ne sera exigé la première année 
  • L’entreprise peut décider d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans

Pour répondre aux cas particuliers, plusieurs FAQ ont été mises en ligne par le Ministère de l’Économie et des Finances :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/faq-pret-garanti.pdf

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