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La procédure de contrôle du CIR évolue

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Nous vous l’annoncions dans notre article du 9 avril dernier : l’article 19 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit la création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation.

Cadre d’intervention

Cette nouvelle instance serait susceptible d’intervenir dans le cadre des propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.

Cette instance de conciliation interviendrait avant la fin du contrôle fiscal en prononçant un avis sur les désaccords résultant de la réalité de l’affectation à la R&D ou à l’innovation des dépenses déclarées dans le crédit d’impôt.

Composition et fonctionnement

Le comité consultatif serait présidé par un Conseiller d’Etat et comprendrait un agent de catégorie A de l’Administration fiscale, un agent du Ministère de la Recherche et/ou un agent du Ministère en charge de l’innovation. Ces derniers pourraient solliciter l’intervention d’un expert de la recherche et de l’innovation disposant des compétences techniques adaptées à la spécificité du CIR/CII et n’ayant pas eu à connaître du litige.

Cet expert disposerait de l’ensemble des documents sur lesquels l’administration s’est fondée pour appuyer sa position ainsi que des réponses du contribuable.

Le contribuable et ses conseils ainsi que les agents ayant pris part aux rectifications pourraient être entendus en séance.

L’avis rendu par le comité consultatif sur la qualification des dépenses ouvrant droit au CIR serait notifié à l’entreprise.

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