La notion d’entreprise innovante pourrait paraître relativement simple, mais elle est plus complexe qu’il n’y parait puisque selon le contexte, différents critères sont susceptibles d’être pris en considération. En effet, la notion d’entreprise innovante sera différente selon les situations suivantes :
- Qualification de Jeune Entreprise Innovante (JEI) pour bénéficier des exonérations fiscales et de cotisations sociales
- Qualification d’entreprise innovante pour ouvrir son capital au FCPI
- Qualification d’entreprise innovante pour bénéficier du Prêt Garanti par l’État (PGE)
- Qualification d’entreprise innovante pour accélérer les formalités d’embauche des salariés étrangers
Comme nous dédions sur notre site une page complète à la qualification de la JEI et qu’il existe une page dédiée sur le site de Bpifrance traitant de l’ouverture du capital au FCPI, nous vous proposons de vous présenter les critères permettant d’être reconnu comme une entreprise innovante pour bénéficier du PGE ou accélérer les formalités d’embauche des salariés étrangers.
Quels sont les critères à remplir pour être reconnu comme tel ?
Il est nécessaire que l’entreprise réponde à l’un des trois critères suivants :
- Être ou avoir été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d’un soutien public à l’innovation ;
- Avoir un capital pour partie détenu par une personne morale ou un fonds d’investissement alternatif ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes et dont les titres ne sont pas cotés ;
- Être ou avoir été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes, de type incubateur.
Lorsque l’entreprise remplit l’un de ces trois critères, le ministère chargé de l’Economie est compétent pour délivrer une attestation reconnaissant son caractère innovant.
Focus sur la liste des soutiens publics à l’innovation concernés
| SOUTIEN PUBLIC | OPERATEUR |
| AIDE AU DEVELOPPEMENT DE L’INNOVATION | BPIFRANCE |
| AIDE AU DEVELOPPEMENT DEEP TECH | BPIFRANCE |
| AIDE AU PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE | BPIFRANCE |
| AIDE AUX ENTREPRISES DE LA FILIERE AERONAUTIQUE | BPIFRANCE |
| AIDE POUR LA FAISABILITE DE L’INNOVATION | BPIFRANCE |
| BOURSE FRENCH TECH | BPIFRANCE |
| BOURSE FRENCH TECH EMERGENCE | BPIFRANCE |
| CONCOURS D’INNOVATION | BPIFRANCE |
| CONCOURS D’INNOVATION | ADEME |
| CONCOURS D’INNOVATION | FRANCE AGRIMER |
| CONCOURS D’INNOVATION ILAB-CATEGORIE CREATION-DEVELOPPEMENT | BPIFRANCE |
| DIAGNOSTIC CROISSANCE | BPIFRANCE |
| DIAGNOSTIC DATA INTELLIGENCE ARTIFICIELLE | BPIFRANCE |
| DIAGNOSTIC DESIGN | BPIFRANCE |
| DIAGNOSTIC EUROPE | BPIFRANCE |
| DIAGNOSTIC INNOVATION | BPIFRANCE |
| FRENCH TECH NEXT 40/ FRENCH TECH 120 | CORRESPONDANTS FRENCH TECH |
| FRENCH TECH TICKET | BPIFRANCE |
| FRENCH TECH TREMPLIN | BPIFRANCE |
| INSTRUMENT PME PHASE 2/ EIC ACCELERATEUR | COMMISSION EUROPEENNE |
| EUROSTARS | BPIFRANCE ET COMMISSION EUROPEENNE |
| PARTENARIATS REGIONAUX INNOVATION-DEVELOPPEMENT ET INDUSTRIALISATION | BPIFRANCE |
| PARTENARIATS REGIONAUX INNOVATION ET FAISABILITE | BPIFRANCE |
| PASS FRENCH TECH | BPIFRANCE |
| PIA3 TERRITORIALISE-ACTION ACCOMPAGNEMENT ET TRANSFORMATION DES FILIERES | BPIFRANCE |
| PIA3 TERRITORIALISE-ACTION PROJETS D’INNOVATION | BPIFRANCE |
| PRET AMORÇAGE | BPIFRANCE |
| PRET AMORÇAGE FEI | BPIFRANCE |
| PRET AMORÇAGE INVESTISSEMENT FEI | BPIFRANCE |
| PRET INDUSTRIE DU FUTUR-TECHNOLOGIES ET USAGES DU FUTUR | BPIFRANCE |
| PRET INNOVATION FEI | BPIFRANCE |
| REGIME D’APPUI AUX PME POUR L’INNOVATION DUALE-RAPID | MINISTERE DES ARMEES-DIRECTION GENERALE DE L’ARMEMENT |
| RECHERCHE ET INNOVATION EN AUDIOVISUEL ET MULTIMEDIA | CENTRE NATIONAL DU CINEMA-BPIFRANCE |
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Ecrit par
Arnaud Pougnier
Directeur Associé