Une aide de minimis est une aide d’État de faible montant, qui est exemptées de contrôle des aides d’État car on considère qu’elle n’a aucun impact sur la concurrence et le commerce dans le marché intérieur de l’Union européenne (UE).
Les aides de minimis désignent en effet les aides d’État de faible montant accordées aux sociétés qui ne doivent pas être notifiées à la Commission européenne par les États membres de l’UE.
Le montant maximal est de 200 000 EUR par société sur une période de trois ans.
Dans le détail
Le financement de l’État constitue une aide de l’État et doit faire l’objet d’une notification à la Commission.
Cependant, le Conseil de l’Union européenne peut déterminer les catégories d’aides d’État qui sont exemptées de cette exigence de notification et la Commission peut adopter des règlements portant sur ces catégories.
L’aide de minimis peut constituer l’une de ces catégories et par conséquent ne pas faire l’objet de la procédure de notification.
En 2006, la Commission avait adopté un règlement de minimis, en vigueur de 2007 à 2013. Ce règlement avait multiplié par deux le plafond d’exemption de l’aide, qui est passé de 100 000 à 200 000 EUR par entreprise pour une période de trois ans.
Cette augmentation tenait compte non seulement de l’évolution de l’inflation et du produit intérieur brut au sein de l’UE jusqu’en 2006, mais aussi de la progression probable de ces indicateurs de 2007 à 2013. La crise financière a considérablement limité l’inflation réelle par rapport aux projections de 2006. Un nouveau relèvement du plafond ne se justifiait donc pas en 2013.
Le règlement (UE) no 1407/2013, qui a modifié et abrogé le règlement de 2006, a simplifié les mesures relatives aux aides d’État de faible montant.
En particulier, les entreprises en difficulté financière ne sont plus exclues de la portée du règlement et peuvent bénéficier d’aides de minimis.
Ce règlement reste applicable jusqu’au 31 décembre 2023.
Quels sont les dispositifs concernés par ce plafonnement ?
Sur la base des dernières informations connues (liste datant de 2020), les principales aides à la R&D et à l’innovation concernée par cet encadrement de minimis sont les suivantes :
- Exonérations fiscales bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (: Exonération d’impôt sur les bénéfices, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, exonération de cotisation foncière des entreprises.
- Crédit d’impôt-recherche pour les entreprises du textile, de l’habillement et du cuir
- Bourse « French tech » pour la création d’entreprise (innovation non technologique)
- AMI Challenges Big Data ;
- Actions de prêts bénéficiant d’une bonification (prêts verts ; robotisation) ;
- AMI Challenges numériques ;
- AMI Challenges IA ;
Ecrit par
Arnaud Pougnier
Directeur Associé