Dans un récente décision, le Conseil d’État (CE 14-10-2022 n° 443869) a indiqué que les recherches menées dans le domaine du droit ne sont pas, par principe, exclues du CIR mais les recherches qui ont pour objet d’identifier les dispositions juridiques applicables et d’analyser une pratique juridique existante ne peuvent y ouvrir droit.
L’occasion pour nous de rappeler l’étendue des activités éligibles au CIR.
La recherche éligible au CIR englobe les activités réalisées selon une démarche scientifique en vue de lever des verrous scientifiques, c’est-à-dire des problèmes qui ne trouvent pas de solution dans l’état des connaissances accessibles.
Les 3 types de recherche éligible
Les activités de R&D éligibles au CIR se distinguent en trois catégories classiques que sont la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. Les textes relatifs au CIR reprennent les définitions des activités de R&D, couramment utilisées à l’échelle internationale, notamment pour établir les statistiques nationales de dépenses de R&D1, qui sont les suivantes :
- Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale.
- Les activités ayant le caractère de recherche appliquée.
- Les activités ayant le caractère de développement expérimental.
Les 5 critères qualifiant une activité de R&D
Une activité de R&D doit satisfaire aux 5 critères du Manuel de Frascati (§ 2.7) :
- Comporter un élément de nouveauté (§ 2.14 à 2.16)
- Comporter un élément de créativité (§ 2.17)
- Comporter un élément d’incertitude (§ 2.18)
- Être systématique (§ 2.19)
- Être transférable et/ou reproductible (§ 2.20)
Les indicateurs de R&D
Les travaux de R&D peuvent être confortés par des indicateurs de R&D. Il peut s’agir de :
- Publications ou communications dans des congrès ou journaux à comité de lecture ;
- Participations à l’encadrement de thèses (dont contrats CIFRE) ;
- Participations à des collaborations scientifiques avec des organismes publics français ou internationaux ;
- Participations à un projet collaboratif subventionné, par exemple par la France ou l’Union européenne ;
- Dépôts de brevets ou de logiciels (APP), enveloppes Soleau, etc.
Ecrit par
Arnaud Pougnier
Directeur Associé