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Article sur la Tribune.fr

Publié le 23 juillet 2015
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L'accès au crédit impôt recherche bientôt sécurisé ?

Profitant des défauts du crédit impôt-recherche, certaines sociétés de conseils proposent leurs services pour aider les entreprises à en bénéficier. De nombreux abus étant régulièrement signalés, la médiation inter-entreprises a décidé de faire le ménage. Le crédit d'impôt innovation est également concerné.

L'effet d'aubaine est peut-être terminé. Tirant parti des défauts structurels du crédit d'impôt recherche (CIR), un certain nombre de sociétés de conseils proposent leurs services aux entreprises désirant bénéficier de cette niche fiscale en toute sécurité.

Cette prudence de la part des entreprises s'explique assez facilement. Le législateur ayant limité le champ des dépenses éligibles à certains domaines de la recherche & développement et de l'innovation, certains projets se voyaient retoquer par l'administration fiscale et les entreprises devaient alors rembourser les crédits perçus.

Pour quelles raisons toutes les dépenses de R&D et d'innovation ne sont-elles pas toutes éligibles au CIR ? Définie par le Manuel de Frascati publié par l'OCDE, la R&D couvre des champs si vastes qu'il était impossible pour l'Etat de reprendre l'intégralité de son contenu. Le législateur a donc voulu limiter le coût budgétaire de ce dispositif qui fut, jusqu'au lancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en 2014, la principale dépense fiscale de l'Etat. En 2015, selon la loi de finances, son montant devrait s'élever à 5,34 milliards d'euros, loin des 10 milliards d'euros versés aux entreprises via le CICE.

Quand la complexité administrative provoque des effets d'aubaine

Dans ce contexte, et pour éviter d'avoir à rembourser le CIR perçu, ce qui peut entraîner de sérieuses difficultés financières, certaines entreprises se sont donc tournés vers des cabinets de conseil privés pour assurer le succès de leurs démarches. C'est tout particulièrement le cas des TPE et des PME. Des cabinets qui se sont rués vers ce nouveau marché à partir de 2007, année au cours de laquelle le CIR a été très nettement simplifié et multiplié par trois.

Or, aucune garantie sur les résultats n'est offerte par les conseils. A leur décharge, l'avis de l'administration est très incertain. La définition du CIR est floue et laisse la porte ouverte à différentes interprétations sur ce qui relève de la R&D et sur ce qui n'en relève pas. A cette incertitude peuvent s'ajouter des différences d'interprétation selon les régions. Une dépense considérée comme éligible en Bretagne ne le sera peut-être pas en Corse ou en Ile-de-France.

Par ailleurs, certains abus ont été signalés. Mal conseillées, des entreprises ont dû subir un redressement fiscal, bien qu'elles aient fait appel aux prestations des sociétés de conseils. Une étude réalisée en décembre 2014 par le cabinet Taj apporte quelques éclaircissements. Selon un sondage réalisé auprès de 200 chefs d'entreprises, 30% d'entre eux estiment avoir été soumis à un contrôle spécifique au CIR lors des cinq dernières années, ce qui positionne le CIR au même rang que d'autres contrôles au sein de l'entreprise comme l'URSSAF.

Le gouvernement sépare le grain de l'ivraie

Le gouvernement a donc décidé de faire le ménage, via la médiation inter-entreprises à qui l'exécutif a élargi depuis mars 2014 son champ d'application à tous les domaines liés à l'innovation.

Ce mercredi, sept premiers cabinets ont été référencés en crédit impôt recherche et en crédit d'impôt innovation (CII), un dispositif qui a été lancé l'année dernière et qui est également sujet à controverse entre les entreprises et l'administration. Il s'agit de EIF Innovation, Evoly Consulting, Fineco, Lowendalmasai, PIC Consultants, Sogedev etTAJ.

Prononcé pour trois ans, ce référencement est "pour les entreprises innovantes, un gage de confiance dans la capacité des cabinets conseils à entretenir une relation contractuelle mutuellement responsable ", explique Pierre Pelouzet, le médiateur inter-entreprises.

Un dispositif difficile à modifier

Remettre à plat le CIR n'aurait-il pas été plus efficace ? Ce n'est pas si simple. Pour plusieurs raisons. Lors de la présentation du Pace de compétitivité en novembre 2012, François Hollande, le chef de l'Etat, a annoncé la pérennisation du dispositif, au même titre que celle de l'ISF PME, du dispositif Madelin. Entre autres.

En outre, il est difficile pour le gouvernement de modifier un dispositif utilisé par plus de 20.000 entreprises innovantes chaque année et qui est un facteur d'attractivité pour les investisseurs étrangers. Il y' a toujours des gagnants et des perdants lorsqu'un dispositif est modifié et le gouvernement ne veut pas prendre le risque de réduire l'efficacité du CIR, même si celle-ci est régulièrement remise en cause. Depuis 2007, le Parlement a réalisé une demi-douzaine de rapports sur cette niche fiscale, la plupart d'entre eux plaidant pour son recentrage sur les TPE et les PME.

Par ailleurs, comment le modifier ? En reprenant l'intégralité du Manuel de Frascati ? La situation budgétaire de la France ne lui permet pas d'envisager cette solution.

 

http://www.latribune.fr/economie/france/l-acces-au-credit-impot-recherche-bientot-securise-493759.html

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