Rescrit CIR et JEI

Publié le 27 juillet 2016
Rescrit CIR et JEI

La problématique

Notre client, une SSII qui s’était créée il y a environ 6 mois, était en cours de développement d’une application mobile inexistante sur le marché.

Cette société était déjà reconnue dans son environnement local de l’innovation puisqu’elle avait bénéficié de la bourse French Tech et qu’elle était couvée au sein d’un incubateur.

Elle était déjà bien structurée puisqu’elle disposait de compétences techniques et financières en interne grâce à ses fondateurs. Elle disposait également de conseils de la part de son avocat et de son expert-comptable.

Alors que commençait à se poser la question du bénéfice de dispositifs tels que JEI ou CIR, il lui est apparu opportun de se rapprocher de sociétés spécialisées en financement de l’innovation pour mieux comprendre les modalités d’accès à ce type de dispositif.

 

L’apport d’EVOLY Consulting

Après une phase de mise en concurrence, cette société nous a sélectionnés notamment du fait de la clarté de l’organisation que nous lui présenté et aussi, car EVOLY Consulting est référencé en tant qu’acteur en CIR-CII par le Médiateur des Entreprises.

Ce client souhaitait une approche totalement sécurisée.

Il était dès lors indispensable de lui proposer  de déposer un dossier de rescrit auprès de l’Administration fiscale.

Nous sommes donc intervenus dans ce cadre en préparant une demande préalable soumise à l’Administration fiscale et dont la réponse est opposable en cas de contrôle ultérieur.

Cette approche présente de nombreux intérêts, et plus précisément :

  • Dans le cadre du statut JEI, le rescrit permet de garantir le bénéfice des exonérations de cotisations patronales.
  • Dans le cadre du CIR, le rescrit permet de valider le caractère éligible d’un projet et dans certains cas, de valider également le montant des dépenses et du CIR en résultant.
  • Les fonds d’investissement sont rassurés sur la pérennité des aides obtenues

Résultats de la mission

Environ 2 mois et demi après l’envoi du dossier complet, le Service des Impôts de notre client lui a adressé un courrier favorable au bénéfice du statut JEI (après expertise réalisée par la Direction Régionale de la Recherche)

Cela a permis à notre client non seulement de bénéficier immédiatement des allègements de cotisations sociales (économie d’environ 8 000 € chaque mois), mais aussi de sécuriser le futur bénéfice de son CIR dont il demandera le remboursement dans quelques mois.

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