Le sujet du rescrit fiscal applicable au CIR se retrouve en pleine lumière depuis que des modifications ont été proposées dans le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013).
En effet, le PLF 2013 propose de donner la possibilité au contribuable d’activer ce dispositif même si son projet de R&D a débuté. A ce jour, le rescrit fiscal n’est activable qu’à la condition que les travaux de recherche et développement n’aient pas débuté.
Depuis de longues années, les professionnels du financement de l’innovation stigmatisaient cette situation. Aujourd’hui, on peut se réjouir que cette disposition soit proposée.
Nous pensons que le législateur devrait valider cette possibilité de rescrit au cours du projet de R&D car cela apporterait une meilleure sécurité juridique et fiscale au contribuable, donc une meilleure visibilité sur ses finances.
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Quelques rappels au sujet du rescrit fiscal
D’un point de vue juridique, le rescrit est une prise de position formelle de l’Administration fiscale, saisie par un contribuable. En cas d’interrogation sur la fiscalité applicable à une situation précise, la procédure du rescrit permet d’obtenir une réponse définitive opposable à l’Administration y compris si la solution donnée est contraire à la loi.
Le rescrit fiscal fait ainsi prévaloir la sécurité juridique du contribuable sur le principe de légalité et de hiérarchie des normes.
Adapté aux projets de R&D et de la problématique du crédit d’impôt recherche, cette disposition viserait à obtenir un avis de l’Administration fiscale à toute étape d’avancement du projet innovant.
Mise en œuvre opérationnelle du rescrit
Dans le cas spécifique applicable au CIR, une entreprise peut demander une telle prise de position formelle sur l’éligibilité de son projet de R&D.
L’entreprise peut demander ce rescrit :
- A l’Administration fiscale (Service impôt des entreprises SIE)
- Au délégué régional à la recherche et à la technologie (D.R.R.T.)
- A l’A.N.R.
- A OSEO Innovation
Le service ou l’organisme consulté est tenu de répondre dans un délai de 3 mois à réception du dossier complet. L’absence de réponse du service ou de l’organisme consulté dans ce même délai vaut réponse implicite favorable.
En pratique, l’entreprise devra :
- Faire une présentation synthétique de l’entreprise,
- Une présentation sous un angle scientifique du projet de R&D pour lequel l’avis est sollicité,
- Un état des dépenses prévues ou engagées dans le cadre de ce projet.
Ecrit par
Arnaud Pougnier
Directeur Associé