L’Allemagne s’est dotée d’un dispositif d’incitation fiscale à la R&D depuis le 1er janvier 2020.
Les entreprises allemandes ont pu solliciter ce dispositif pour la première fois en 2021, sur la base des dépenses engagées en 2020. L’enveloppe budgétaire dédiée à ce dispositif pourrait rapidement être de plusieurs milliards d’euros par an.
Le dispositif
Le FZulG donne droit à un crédit d’impôt correspondant à 25% des dépenses R&D éligibles ; parmi celles-ci :
- Les dépenses de personnel
- 60% des honoraires de sous-traitance liés à une activité de R&D réalisées dans l’UE
Le montant maximal des dépenses éligibles est plafonné à 4 M€ par exercice fiscal (le plafond initial de 2 M€ a été doublé). Son taux étant de 25%, le FZulG peut donc s’élever à 1 M€.
Toute entreprise redevable de l’impôt sur les sociétés en Allemagne peut bénéficier de ce dispositif.
Les activités de R&D éligibles sont les suivantes :
- La recherche fondamentale,
- La recherche appliquée,
- Le développement expérimental.
Les dépenses et les activités de R&D doivent correspondre aux définitions du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) de l’Union européenne et aux définitions du manuel de FRASCATI.
La procédure de déclaration
Le contrôle de l’éligibilité des dépenses se fait a priori. La procédure est proche de celle du rescrit en France ; il convient donc de fournir à l’organisme Bescheinigungsstelle Forschungszulage (BSFZ) un dossier justificatif présentant les activités sous un angle technique, financier et administratif. Cet organisme dispose d’un délai de 3 mois pour répondre.
Le rescrit peut être présenté avant le démarrage du projet, pendant le déroulement du projet ou à la fin de l’exercice fiscal.
Si le BSFZ donne un avis favorable, l’entreprise formule ensuite une demande auprès de son centre d’impôts , qui procédera alors au remboursement des sommes demandées.
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