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Sous-traitants agréés : le Conseil d’État annule la doctrine fiscale

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Par une décision rendue le 9 septembre dernier, le Conseil d’État est venu une nouvelle fois clarifier une situation qui faisait débat depuis plusieurs années et qui était source d’insécurité pour les sous-traitants agréés au CIR (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 440523).

Le conseil d’état a considéré que l’interprétation faite par l’Administration fiscale était erronée et a donc annulé les dispositions présentes dans le Bulletin officiel des finances publiques.

Référence Evoly Consulting

Rappel des faits

Une société agréée contestait la doctrine administrative lui imposant de devoir déduire du montant de ses dépenses de R&D le chiffre d’affaires réalisé auprès de ses donneurs d’ordre.

Elle invoquait pour cela une rupture d’égalité devant la loi fiscale entre les sociétés réalisant des opérations de R&D pour leur propre compte et celles réalisant uniquement des opérations de R&D pour le compte de donneurs d’ordre. Cette interprétation fiscale constituait également selon la société requérante une atteinte à la liberté d’entreprendre.

Rappel des modalités de calcul selon la doctrine fiscale

Le bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 dans son paragraphe 220 indique que les sommes reçues par les organismes ou experts agréés au titre du CIR sont déduites pour le calcul du crédit d’impôt propre à ces organismes, afin d’éviter qu’une même catégorie de dépenses de recherche ne soit prise en compte à deux reprises.

Un exemple est même inséré :

L’entreprise A commande à un organisme agréé B une opération de recherche spécifique. En rémunération de la prestation fournie, A verse à B la somme de 10 000 €.

L’entreprise A prendra en compte dans la base de calcul de son crédit d’impôt la somme de 10 000 €.

En contrepartie, l’organisme B déduira de la base de calcul de son propre crédit d’impôt la même somme de 10 000 €.

Décision rendue

Par cette décision, le deuxième alinéa du paragraphe 220 des commentaires administratifs publiés le 4 avril 2014 au bulletin officiel des finances publiques impôts sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 et l’illustration chiffrée figurant à la suite de cet alinéa sous la dénomination « Exemple » ont été annulés par le Conseil d’Etat.

Concrètement, cela signifie que le chiffre d’affaires réalisé par les organismes agréés n’a plus à être déduit du montant des dépenses éligibles.

Néanmoins, la règle selon laquelle une même dépense ne peut ouvrir droit deux fois au CIR perdure : dès lors que l’opération de R&D est prise en compte dans le CIR du donneur d’ordre, elle ne peut pas être intégrée dans le CIR du sous-traitant agréé.

Il convient désormais d’être attentif à la portée de cette décision, notamment au niveau de sa prise en considération par les services de l’Administration fiscale et du Ministère de la Recherche.

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