Accueil - Actualités - Le statut JEI évolue
JEI

Le statut JEI évolue

noun_timer_2222453 Lecture 1 min

L’ACOSS a publié une circulaire relative à l’exonération de cotisations patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI).

Pour mémoire, le dispositif JEI permet notamment de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales (Maternité, allocations familiales, maladie, invalidité et décès).

La circulaire du 22 juin dernier (avec une date d’application au 13 octobre 2014, date d’entrée en vigueur du décret initial) précise que :

1 – L’exonération est réservée aux salariés passant au moins 50 % de leur temps sur le projet de recherche ; les emplois concernés par cette mesure sont les suivants :

  • Chercheurs et ingénieurs
  • Techniciens de R&D
  • Gestionnaire de projets de R&D
  • Juriste en PI et accords de technologies

2 – Dans l’hypothèse où la JEI n’a pas réglé ses cotisations sociales, l’exonération de cotisations est rétroactive si la JEI est à nouveau à jour de ses cotisations

3 – L’entreprise qui cesse de satisfaire à l’une des conditions requises pour bénéficier du dispositif, perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée et pour les années suivantes tant qu’elle ne satisfait pas  à l’ensemble des conditions. Pour bénéficier à nouveau du dispositif, elle doit obtenir l’avis exprès ou tacite de l’administration fiscale saisie dans le cadre de la procédure de rescrit.

Ecrit par
crayon

Contact Form

    *Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires pour réponse à votre demande d’information. Les données personnelles, de même que celles collectées ultérieurement, pourront être utilisées par l'entreprise à des fins de gestion de la relation commerciale, de prospection et d’animation commerciale. Lire plus... Celles-ci pourront également servir à vous faire parvenir nos e-mailings. Elles sont destinées au service commercial de l'entreprise. Conformément à la loi informatique et libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant apougnier@evoly-consulting.fr . Pour en savoir plus sur la protection de vos données personnelles, veuillez consulter nos Mentions légales et notre Politique de protections des données.