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Un assouplissement pour le statut JEI

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L’administration fiscale a mis en ligne ses commentaires sur le rétablissement à huit ans de la durée du statut de jeune entreprise innovant.
A cette occasion, elle en a profité pour autoriser les entreprises créées en 2011 ou 2012 à bénéficier du précédent allongement à onze ans.

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Le dispositif JEI et ses précédentes modifications

Pour mémoire, les entreprises qui bénéficient de la qualification de jeune entreprise innovante (JEI), ont droit à des exonérations fiscales et sociales.

Pour cela, elles doivent répondre à la définition de la PME prévue par le droit de l’Union européenne, réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles et répondre à une condition d’âge à la clôture de l’exercice.Pour l’application des allégements prévus en matière d’impôt sur les bénéfices, cette condition d’âge a évolué deux fois entre 2021 et 2023.

Ainsi, alors que depuis la création du dispositif, seules les entreprises créées depuis moins de huit ans pouvaient bénéficier de cette qualification, ce statut a été étendu à celles créées depuis moins de onze ans. Un an plus tard, la durée de cette qualification a été rétablie à huit ans, mais seulement pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023. En parallèle, le dispositif, qui ne s’appliquait qu’aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022, a été prorogé de trois ans et concerne désormais celles créées jusqu’au 31 décembre 2025.

Aujourd’hui, un nouvel assouplissement

Dans sa précédente mise à jour en date du 4 mai 2022, l’administration avait indiqué que les entreprises créées en 2012 ou avant cette date ne pouvaient pas bénéficier de l’allongement de huit à onze ans de la durée du statut de JEI dès lors qu’elles avaient atteint leur huitième anniversaire au plus tard en 2020.

Un an plus tard, elle revient sur cette position. En effet, dans une mise à jour de la base Bofip en date du 3 mai 2023, l’administration assouplit la position qu’elle avait initialement retenue à propos des conséquences de l’allongement de la condition d’âge pour les entreprises créées en 2011 et 2012.

Ainsi, alors même que les entreprises créées en 2011 ou 2012 ont atteint leur huitième anniversaire en 2019 et 2020, et ont donc perdu le statut de JEI en 2019 ou en 2020, elles avaient respectivement moins de onze ans en 2021 et en 2022.

L’administration précise désormais, compte tenu de l’entrée en vigueur de l’allongement de huit à onze ans, que les entreprises créées en 2011 sont susceptibles de retrouver la qualification de JEI pour la seule année 2021, et que celles créées en 2012 sont susceptibles de la retrouver pour les années 2021 et 2022 (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 n° 163).

Synthèse

La condition relative à l’âge de l’entreprise ayant évolué deux fois entre 2021 et 2023, il nous semble utile de rappeler les années d’éligibilité au statut de JEI en fonction de l’année de création de l’entreprise.

2011 : de 2011 à 2018 (moins de 8 ans), puis 2021 (moins de 11 ans)

2012 : de 2012 à 2019 (moins de 8 ans), puis 2021 et 2022 (moins de 11 ans)

2013 : de 2013 à 2023

2014 à 2022 inclus : à compter de l’année de leur création jusqu’à l’année précédant celle du onzième anniversaire

2023 à 2025 inclus : à compter de l’année de création jusqu’à l’année précédant celle du huitième anniversaire

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