Accueil - Actualités - Un décret apporte des précisions sur le nouveau CICO
Blog

Un décret apporte des précisions sur le nouveau CICO

noun_timer_2222453 Lecture 3 min

Un décret est venu récemment préciser les conditions d’application du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICO) créé par la loi de finances pour 2022.

 

Financement innovation

Rappel des principales caractéristiques du nouveau dispositif

Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICO) est ouvert aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, au titre des dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion de connaissance (ORDC) dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Cet ORDC doit être agréé par le ministère de la recherche. Pour plus de précisions : Décret 2022-1006

Le crédit d’impôt s’élève à 40 % des sommes facturées par les ORDC, prises en compte dans la limite globale de 6 M€ par an. Ce taux est porté à 50 % pour les entreprises qui peuvent justifier du statut de PME au sens communautaire.

Il est calculé par année civile, quelle que soit la date de clôture du bénéficiaire.

Critères d’éligibilité

Les dépenses éligibles facturées par les ORDC pour la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique prévues dans un contrat de collaboration.

Ce contrat de collaboration être conclu préalablement à l’engagement des travaux de recherche menés en collaboration et comporter un certain nombre d’indications :

  • Prévoir une facturation des dépenses de recherche au coût de revient ;
  • Fixer l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche entre les signataires et les modalités de partage des risques et des résultats ;
  • Spécifier que les dépenses facturées par les organismes de recherche au titre des travaux de recherche ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat ; les ORDC doivent supporter au moins 10% des dépenses de R&D
  • Permettre aux organismes de recherche de disposer du droit de publier les résultats de leur propre recherche conduite dans le cadre de cette collaboration.

Bénéfice et contrôle du CICO

Le CICO est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été facturées par l’ORDC.

Afin de bénéficier du crédit d’impôt les entreprises doivent déposer une déclaration spécifique conforme à un modèle établi par l’administration.

Pour les entreprises soumises à l’IS cette déclaration devra être déposée en même temps que le relevé de solde de liquidation de l’IS (imprimé 2572) auprès du service des impôts dont l’entreprise relève.

Le CICO est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été facturées par l’ORDC

À l’instar du CIR, le CICO offre les mêmes garanties de sécurité juridique à ses bénéficiaires puisque ceux-ci peuvent solliciter l’avis de l’administration fiscale avant l’exécution de leur projet de recherche ou saisir directement le ministère de la Recherche afin d’obtenir dans un délai de 3 mois une prise de position sur le caractère scientifique et technique de leur projet de recherche collaborative ou encore demander un contrôle sur demande.

Les dispositions applicables au CIR quant au contrôle de la réalité de l’affectation à la recherche collaborative des dépenses sont transposées à l’identique au CICO.

Ecrit par
crayon

Formulaire de contact

    *Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires pour réponse à votre demande d’information. Les données personnelles, de même que celles collectées ultérieurement, pourront être utilisées par l'entreprise à des fins de gestion de la relation commerciale, de prospection et d’animation commerciale. Lire plus... Celles-ci pourront également servir à vous faire parvenir nos e-mailings. Elles sont destinées au service commercial de l'entreprise. Conformément à la loi informatique et libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant apougnier@evoly-consulting.fr . Pour en savoir plus sur la protection de vos données personnelles, veuillez consulter nos Mentions légales et notre Politique de protections des données.