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Du nouveau pour les Jeunes Entreprises Innovantes

Du nouveau pour les Jeunes Entreprises Innovantes

Publié le 02 mars 2018
Du nouveau pour les Jeunes Entreprises Innovantes

Les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de R&D peuvent bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices et des charges sociales relatives à leurs salariés impliqués dans leurs travaux de R&D.

Pour bénéficier de ce statut, la jeune entreprise doit remplir 5 conditions :

Être une PME : moins de 250 personnes ; chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges

Avoir moins de 8 ans

Être indépendante : son capital doit être détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement...

Être réellement nouvelle : la création ne doit pas résulter d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité.

Les entreprises remplissant ces conditions peuvent donc bénéficier d’exonérations fiscales et d’allègements de charges sociales.

Les mandataires sociaux ouvrent également droit à l'exonération s'ils participent notamment, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise. Ils sont réputés le faire s'ils exercent, au sein de l'entreprise, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet 

Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 15-2-2018 n° 16-22.056 FS-PB, sté Mbdsys c/ Urssaf) est venu apporter une précision qui ne manque pas d’intérêt : le mandataire social qui exerce une activité de recherche ou de gestion de projet au sein de l'entreprise est présumé exercer son activité dans des conditions ouvrant droit au bénéfice de l'exonération, sauf à l'organisme de recouvrement à rapporter la preuve contraire.

Il ressort de cette décision que la charge de la preuve repose sur l’organisme de recouvrement ; c’est en effet à l’URSSAF de démontrer qu’un mandataire social n’exerce pas une activité lui permettant de bénéficier des exonérations de cotisations sociales.

Les consultants d’EVOLY Consulting, experts du financement de l’innovation, interviennent auprès de leurs clients au quotidien sur ces sujets. Vous pouvez les solliciter sur toutes vos problématiques liées à l’organisation de votre financement de l’innovation et notamment pour l’accompagnement à la préparation de rescrit JEI..

EVOLY Consulting, Conseil en financement de projets innovants. Consultants spécialistes du Crédit Impôt Recherche présents en Rhône-Alpes (Lyon, Grenoble,  Saint-Étienne, Chambéry) et intervention en France et en Europe.

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