Crédit Impôt Innovation (CII)

Depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt innovation (CII) a été introduit en tant qu’une extension du crédit d’impôt recherche (CIR). Ce nouveau dispositif est désormais incontournable lorsqu’il s’agit de la fiscalité de la recherche et de l’innovation.

Le crédit d’impôt innovation permet de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

En effet, il s’agit d’un crédit d’impôt, réservé uniquement aux PME au sens communautaire. Sont donc éligibles, les sociétés remplissant les conditions suivantes :

  • Un effectif inférieur à 250 salariés,
  • Un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Dépenses éligibles au CII

Afin que les travaux réalisés par la société soient éligibles au crédit d’impôt innovation, il est nécessaire qu’ils soient qualifiés comme étant des travaux d’innovation. Pour qu’il y ait innovation, un produit ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre par d’autres agents économiques opérant dans le même environnement concurrentiel : il faut que le produit soit nouveau sur le marché considéré. La progression des performances doit donc être mesurée par rapport à la référence constituée par l’offre de produits existants sur le marché considéré à la date du début des travaux d’innovation. L’amélioration des performances doit être sensible.

Les dépenses prises en compte dans le cadre du crédit d’impôt innovation sont :

  • Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf, affectées directement à la réalisation de l’innovation ;
  • Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation de l’innovation ;
  • Les autres dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à la somme de 75% des dotations aux amortissements et de 50% des dépenses de personnel ;
  • Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets, ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations d’innovation ;
  • Les frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations d’innovation ;
  • Les dépenses exposées pour la réalisation de l’innovation confiées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret.

Contrairement au crédit d’impôt recherche (CIR), dans le cadre du crédit d’impôt innovation (CII), les dépenses d’innovation que la société peut déclarer sont plafonnées.

En effet, le plafond des dépenses, prises en compte par le CII, est fixé à 400 000 € par an. Ce plafond s’applique une seule fois par an, quel que soit le nombre de prototypes ou installations pilotes réalisés par l’entreprise.

Le taux du crédit d’impôt innovation est de 20%.

Financement R&D

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Financement R&D

Pour bénéficier du crédit d’impôt innovation, l’entreprise doit déposer le formulaire cerfa 11081*21 au service des impôts :

  • en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 avril,
  • en même temps que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

L'agrément CII

Nous l’avons vu, les dépenses exposées pour la réalisation de l’innovation confiées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés sont éligibles au CII. Par conséquent, pour que ces dépenses de sous-traitance soient prises en compte dans le calcul du CII, il est nécessaire que le sous-traitant soit agréé au titre de crédit d’impôt innovation. Pour obtenir cet agrément, la société doit soumettre un dossier de candidature, présentant un projet d’innovation qu’elle a réalisé, ou dans lequel elle a été fortement impliquée.

Dès lors que le dossier est soumis, l’Administration se réserve un délai de six mois pour se prononcer.

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