Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou Universitaire (JEU)

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU) est un statut qui peut être demandé par toute PME française, sous certaines conditions, investissant dans la recherche et le développement (R&D). Ce statut permet d’obtenir des avantages fiscaux pour la recherche et l’innovation.

Obtenir le statut de JEI ou JEU

En effet, à la clôture de chaque exercice, les JEI et JEU doivent répondre cumulativement aux conditions suivantes :

  • Être une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) ;
  • Avoir moins de 8 ans d’existence (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8ème anniversaire) ;
  • Être une société indépendante ;
  • Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise de telles activités ;
  • Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.
  • Les jeunes entreprises innovantes respectant les conditions résumées ci-après peuvent bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices et des charges sociales relatives à leurs salariés impliqués dans leurs travaux de R&D :

    • Être une PME au sens communautaire ;
    • Avoir moins de 8 ans ;
    • Être indépendante ;
    • Être réellement nouvelle ;
    • Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges.

    → En savoir plus sur les conditions pour bénéficier du statut JEI

  • Pour devenir JEI, il faut entre autres réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles. L’administration fiscale a précisé que les entreprises disposant d’un établissement stable dans un Etat de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, devait tenir compte des charges de cet établissement stable pour déterminer le seuil de 15 % de dépenses de recherche requis pour l’obtention de ce statut. De plus, seules les dépenses de recherche éligibles au CIR sont à prendre en compte pour déterminer ce ratio de 15%. Notamment, les dépenses d’innovation éligibles au CII ne sont pas à prendre en considération.

    → En savoir plus sur les conditions pour devenir Jeune Entreprise Innovante

Financement R&D

Les spécificités du statut JEU

Financement R&D

Des conditions particulières s’appliquent pour l’obtention du statut de jeune entreprise universitaire (JEU) :

  • Appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs ;
  • Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ont participé, au cours de leur scolarité ;
  • Avoir conclu une convention avec un établissement d’enseignement supérieur
Financement R&D

Les avantages des statuts JEI et JEU

Financement R&D

En cas de respect de ces conditions, les JEI et les JEU peuvent ainsi bénéficier des avantages suivants :

Allègement fiscal :

Les sociétés ayant obtenues le statut de JEI ou de JEU peuvent donc bénéficier d’exonérations en matière d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Pendant le premier exercice bénéficiaire, l’exonération d’impôt est totale. Pour l’exercice bénéficiaire suivant, l’exonération d’impôt est de 50 %.

Il est important de mentionner que cette exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt rechreche (CIR). Une JEI ou une JEU peut même bénéficier de la restitution immédiate de la créance de crédit d’impôt recherche.

Les jeunes entreprises innovantes peuvent également être exonérées de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans si la collectivité territoriale a voté une délibération dans ce sens.

Exonération sociale :

L’exonération de charges sociales patronales concerne les rémunérations des salariés, impliqués dans les travaux de Recherche et Développement dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré aux projets de R&D.

L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’entreprise.

Si au cours d’une année, l’entreprise ne satisfait plus à l’une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée et pour les années suivantes tant qu’elle ne répond pas à l’ensemble des conditions.

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