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PLF pour 2020 : L’imposition des produits de la propriété industrielle modifiée

PLF pour 2020 : L’imposition des produits de la propriété industrielle modifiée

Publié le 08 novembre 2019
PLF pour 2020 : L’imposition des produits de la propriété industrielle modifiée

La loi de finances pour 2019 a mis en place un dispositif d'imposition à taux réduit des produits de la propriété industrielle.

Dans le cadre des discussions liées au Projet de loi de finances pour 2020, des modifications seraient envisagées.

En effet, l’article 13 ter autoriserait l'imputation du résultat net bénéficiaire provenant de la cession, de la concession ou de la sous-concession d'actifs incorporels imposable au taux réduit de 10 % en application du régime visé à l'article 238 du CGI sur les déficits d'exploitation de l'exercice (ou sur le déficit d'ensemble de l'exercice en cas d'intégration fiscale), que l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu ou soit soumise à l'IS.

Cette modification s'appliquerait aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Il s’agirait en fait de la légalisation de la doctrine administrative, qui mentionnait dans ses commentaires mis en consultation publique jusqu'au 15 septembre 2019, que le résultat net pouvait, sur décision de gestion de l'entreprise, servir à compenser le déficit fiscal de l'exercice.

Ce résultat net bénéficiaire obtenu par application des dispositions de l'article 238 du CGI devant toutefois être imputé en priorité sur l'éventuel résultat net déficitaire réalisé antérieurement en application de ces mêmes dispositions.

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