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Impact de la réforme territoriale sur les aides à l’innovation

Impact de la réforme territoriale sur les aides à l’innovation

Publié le 24 mars 2016
Impact de la réforme territoriale sur les aides à l’innovation

La loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République est entrée en vigueur début 2016 ; une des conséquences est le transfert de compétences en matière de développement économique, désormais exclusivement réservé aux régions.

 Les régions définissent les orientations liées au développement économique

En tant qu’unique responsable des orientations en matière de développement économique, les régions doivent adopter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) avant le 31 décembre 2016.

Les aides versées aux entreprises dépendent des régions

La région est la seule à être compétente pour définir et octroyer des aides en faveur de la création ou de l’extension d’activité économique. Cette même règle s’applique pour les aides accordées aux entreprises en difficulté.

Les entreprises doivent désormais s’adresser à la région pour obtenir des aides spécifiques en lieu et place des départements.

Le cas particulier des métropoles

Les métropoles ont la possibilité d’agir dans deux domaines économiques sans intervention en amont de la région. Le premier concerne l’octroi de subventions à des organismes qui participent exclusivement à la création ou à la reprise d’entreprise. Le second s’applique dans le cadre de prises de participation dans le capital de certaines  sociétés (capital-investissement, financement régional ou inter-régional, sociétés d’économie mixte ou SATT).

C’est dans ce cadre que l'Association des Régions de France (ARF) et Bpifrance ont réuni, le 23 mars dernier, les représentants des nouveaux exécutifs régionaux pour échanger sur leurs partenariats dans le cadre du développement des entreprises et de l'activité économique.

Dans ce nouveau contexte territorial, avec 13 régions au lieu de 22 précédemment, les deux institutions ont convenu de travailler ensemble pour mieux répondre aux besoins des entreprises.

Quels changements pour les pôles de compétitivité ?

Une des questions qui nous est fréquemment posée est la suivante : « Avec le regroupement des régions, quels sont les impacts sur les pôles de compétitivité et plus précisément sur leurs zones de R&D ? ». Cette question fait souvent suite à une volonté de s‘engager dans un projet collaboratif de type Fond Unique Interministériel (FUI) qui nécessite une labellisation de la part des pôles de compétitivité. Cette labellisation est en partie conditionnée à la situation géographique de la société leader du projet de R&D collaboratif ; qui doit être dans la zone de R&D d’un pôle de compétitivité.

Les zones de R&D sont définies par décret (2006-842 du 12 juillet 2006) et rien n’a changé depuis 10 ans. Avec le rapprochement des régions (qui cofinancent les projets de R&D sélectionnés) et la volonté d’encourager l’innovation, une extension des zones de R&D serait souhaitable. Cela permettrait l’accès aux financements de type FUI à toutes les PME indépendamment de leur situation géographique.

Sources :

http://www.arf.asso.fr

http://www.bpifrance.fr

Les consultants d’EVOLY Consulting, experts du financement de l’innovation, conseillent en financement de projet et interviennent auprès de leurs clients au quotidien sur ces sujets. Vous pouvez les solliciter sur toutes vos problématiques liées à l’organisation de votre financement de l’innovation et notamment pour le montage de dossiers de demandes de subventions.

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