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Covid 19 : communication du Médiateur des entreprises

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Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le Médiateur des entreprises a créé une fiche de présentation du dispositif d’accès aux crédit impôt recherche et crédit impôt innovation.

COVID-19

Outre un rappel sur les dispositifs CIR et CII et les modalités de demande de remboursement, nous souhaitons attirer votre attention sur deux points :

  • L’administration se mobilise en cette période de Covid19 afin de verser les CIR et les CII aux entreprises qui en feraient la demande spécifique. Une fois versées, ces sommes pourront faire l’objet de contrôles et il est donc primordial que toute la documentation soit prête et réponde aux attentes des services de l’administration.
  • Les entreprises s’engagent à rédiger les fiches descriptives des travaux retenus en mettant en avant les critères qui démontreront l’éligibilité du projet et de les rendre disponibles dès la demande des services de l’administration. Il appartient aux entreprises de tirer parti d’une situation de confinement Covid19 facilitant un travail de réflexion et de documentation avant que la reprise ne mobilise tous les acteurs sur de nouvelles activités plus opérationnelles. Ainsi les contrôles se dérouleront dans les meilleures conditions.
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