Rescrit CIR et JEI

Publié le 17 janvier 2016
Rescrit CIR et JEI

Le projet de cette start-up était issu de l’essaimage d’un laboratoire public de R&D ; l’éligibilité de ce projet ne prêtait pas forcément à discussion.

Néanmoins, nous avons préconisé à ce client de sécuriser son approche « financement de l’innovation » en déposant un dossier de rescrit auprès de l’Administration fiscale.

Nous somme donc intervenus dans ce cadre en préparant une demande préalable soumise à l’Administration fiscale et dont la réponse est opposable en cas de contrôle ultérieur.

Cette approche présente de nombreux intérêts, et plus précisément :

  • Dans le cadre du statut JEI, le rescrit permet de garantir le bénéfice des exonérations de cotisations patronales.
  • Dans le cadre du CIR, le rescrit permet de valider le caractère éligible d’un projet et dans certains cas, de valider également le montant des dépenses et du CIR en résultant.
  • Les fonds d’investissement sont rassurés sur la pérennité des aides obtenues

 

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