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Pour sécuriser votre CIR 2017 : le Rescrit CIR

Pour sécuriser votre CIR 2017 : le Rescrit CIR

Publié le 26 septembre 2017
Pour sécuriser votre CIR 2017 : le Rescrit CIR

Dans le cas spécifique applicable au CIR-CII, une entreprise peut demander une prise de position formelle sur l’éligibilité de son projet ou de ses projets de R&D-I. Il s’agit du rescrit CIR.

Le rescrit CIR

Pour le CIR, l’entreprise peut demander ce rescrit à l’Administration fiscale (Service des impôts des entreprises), à la Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie (D.R.R.T.) ou à l’Agence Nationale pour la Recherche (A.N.R.).

Pour le CII, l’entreprise doit demander ce rescrit à l’Administration fiscale. Cette dernière sollicitant la DIRECCTE sur la nature des travaux.

Le service ou l’organisme consulté est tenu de répondre dans un délai de 3 mois à réception du dossier complet. L’absence de réponse du service ou de l’organisme consulté dans ce même délai vaut réponse implicite favorable.

En pratique, l’entreprise devra, 6 mois avant la date de dépôt de sa déclaration (15 novembre pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre) :

  • Faire une présentation synthétique de son activité,
  • Faire une présentation scientifique du projet de R&D-I pour lequel l’avis est sollicité,
  • Etablir un état des dépenses prévues ou engagées dans le cadre de ce projet.

Le rescrit roulant

Pour mémoire, cf. notre article Une nouvelle mesure pour sécuriser le CIR, l’Administration fiscale a mis en place le rescrit roulant.

Ce dispositif trouve à s’appliquer lorsqu’une modification intervient sur un projet de Recherche et Développement (R&D) ayant obtenu un avis favorable lors du dépôt d’un précédent rescrit.

Dans l’hypothèse d’une modification impactant le projet de R&D concerné, le contribuable a désormais la possibilité de soumettre à l’administration une demande de révision de sa décision initiale dans le but de confirmer l’éligibilité du projet. Pour cela, il est nécessaire de faire référence au rescrit initial et d’adresser la nouvelle demande au même service instructeur que celui qui a statué sur la demande initiale.

De la même façon que la procédure de rescrit initial, elle doit impérativement être déposée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR.

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