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Sécuriser votre CIR 2018 en déposant un rescrit

Sécuriser votre CIR 2018 en déposant un rescrit

Publié le 14 septembre 2018
Sécuriser votre CIR 2018 en déposant un rescrit

Le rescrit CIR-CII est la solution idéale pour l’entreprise qui souhaite valider a priori son CIR-CII.

Une entreprise peut demander une prise de position formelle sur l’éligibilité de son projet ou de ses projets de R&D-I. Nous attirons votre attention sur le fait que chaque demande de rescrit doit porter sur l’examen d’un seul projet. Si vous souhaitez obtenir un avis sur plusieurs projets, vous devez déposer autant de demandes de rescrits.

Le rescrit CIR-CII

Pour le CIR, l’entreprise peut demander ce rescrit à l’Administration fiscale (Service des impôts des entreprises) ou à la Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie (D.R.R.T.).

Pour le CII, l’entreprise doit demander ce rescrit à l’Administration fiscale. Cette dernière sollicitant la DIRECCTE sur la nature des travaux.

Le service ou l’organisme consulté est tenu de répondre dans un délai de 3 mois à réception du dossier complet. L’absence de réponse du service ou de l’organisme consulté dans ce même délai vaut réponse implicite favorable.

En pratique, l’entreprise devra, 6 mois avant la date de dépôt de sa déclaration (15 novembre pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre) :

  • Faire une présentation synthétique de son activité,
  • Faire une présentation scientifique du projet de R&D-I pour lequel l’avis est sollicité,
  • Etablir un état des dépenses prévues ou engagées dans le cadre de ce projet.

Le rescrit roulant

Ce dispositif trouve à s’appliquer uniquement pour les projets pluriannuels, lorsqu’une modification intervient sur un projet de Recherche et Développement (R&D) ayant obtenu un avis favorable lors du dépôt d’un précédent rescrit.

Dans l’hypothèse d’une modification impactant le projet de R&D concerné, le contribuable a la possibilité de soumettre à l’administration une demande de révision de sa décision initiale dans le but de confirmer l’éligibilité du projet. Pour cela, il est nécessaire de faire référence au rescrit initial et d’adresser la nouvelle demande à l’Administration fiscale.

De la même façon que la procédure de rescrit initial, elle doit impérativement être déposée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR.

Les consultants d’EVOLY Consulting, experts du financement de l’innovation, conseillent et interviennent auprès de leurs clients au quotidien sur ces sujets. Vous pouvez les solliciter sur toutes vos problématiques liées à l’organisation de votre financement de l’innovation.

EVOLY Consulting, Conseil en management du financement de l’innovation, référencé par la Médiation des entreprises. Consultants spécialistes du Crédit Impôt Recherche présents en Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon, Clermont-Ferrand, Grenoble,  Saint-Étienne, Chambéry) et intervention en France et en Europe.

 

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