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Le crédit d’impôt innovation (CII) adopté par l’Assemblée nationale

Le crédit d’impôt innovation (CII) adopté par l’Assemblée nationale

Publié le 21 novembre 2012
Le crédit d’impôt innovation (CII) adopté par l’Assemblée nationale
Les députés se sont prononcés sur la deuxième partie du PLF pour 2013 le mardi 20 novembre. Dans ce cadre, ils ont adopté la création du Crédit d’Impôt Innovation (CII).Il ne reste plus qu’aux sénateurs à se prononcer sur ce texte et le CII verra le jour à compter du 1er janvier 2013.Le format du CII serait le suivant :Les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) seraient étendues à certaines dépenses d’innovation. Ces dépenses pourraient rentrer dans la base de calcul du CIR dans la limite de 400 000 euros par an à un taux d’aide de 20 %.Le crédit d’impôt innovation serait réservé aux PME répondant aux critères communautaires (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 millions d'euros ou total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros).Les activités prises en compte porteraient sur la conception de prototypes de nouveaux produits ainsi que sur les installations pilotes.Ainsi, les travaux pris en compte devront correspondre à un produit ou service qui répond aux deux conditions cumulatives suivantes :
  • Ne pas être présent sur le marché,
  • Présenter des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités,
De façon concrète, les travaux éligibles pourraient concerner les opérations visant :
  • Le design, l’ergonomie et le développement des interfaces des nouveaux produits ;
  • La mise au point de démonstrateurs ;
  • La mise aux normes d’un produit, procédé ou process ;
  • La mise au point des nouveaux process, l’ingénierie industrielle et les études de conception industrielle nécessaires aux phases de pré-production ;
  • Les activités de marketing technologique ou d’innovation visant à rechercher les opportunités de développement de nouveaux produits ou services ;
  • Les activités ayant pour objectif de sélectionner et valider les projets et définir la stratégie de lancement.
Les frais de dessins et modèles sur ce type de travaux seraient également rendus éligibles. Les modifications apportées à la procédure du rescrit applicable au CIR ont également été adoptées (pour lire notre article relatif au rescrit cliquez ICI)En pratique, une demande de rescrit devra être déposée au plus tard 6 mois avant la date de dépôt de la déclaration de CIR (soit le 15 octobre N-1 pour les sociétés clôturant le 31 décembre).Une précision supplémentaire : lorsqu’un projet est mené sur plusieurs années, cette demande devra intervenir avant le dépôt de la première déclaration de CIR relative à ce projet.Cela signifie, qu’il ne serait pas possible de déposer un rescrit pour un projet ayant déjà fait l’objet d’une déclaration. Nous vous avions informé des 5 principales propositions relatives au CIR émises dans le cadre du vote de ce projet de loi (pour lire l’article cliquez ICI). Aucune des dispositions de fond listées ci-après n’a été adoptée par l’Assemblée nationale :
  • La mise en place d’une procédure de vérification contradictoire lors d’une intervention d’un expert du Ministère de la recherche (MESR)
  • L’élargissement des dépenses d’innovation
  • Le maintien des taux majorés
  • Le remboursement anticipé du CIR pour le PME
  • L’élargissement des dépenses éligibles au CIR
Elles feront peut-être l’objet de nouvelles discussions lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013) devant le Sénat. Les consultants d’EVOLY Consulting vous tiendront informés de la poursuite de ces débats devant le Sénat et dans l’intervalle, ils se tiennent à votre disposition pour toute question ou commentaire.EVOLY Consulting, Conseil en management du financement de l’innovation, présents en Rhône-Alpes (Lyon, Grenoble, Chambéry) et intervention en France et en Europe.

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