Les mesures concernant le CIR-CII dans la loi de Finances pour 2021

L’article 244 quater B, II-d du CGI précise que sont retenues pour le double de leur montant les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche confiées aux organismes suivants :

• Organismes de recherche publics ;
• Établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master (ou à des associations ou sociétés agréées dont ils sont membres) ;
• Fondations de coopération scientifique agréées ;
• Établissements publics de coopération scientifique ;
• Fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées ;
• Instituts techniques agricoles et de la pêche maritime ;
• Communautés d’universités et d’établissements ;
• Stations ou fermes expérimentales agricoles.

Cet effet bénéfique de prise en compte des dépenses relatives à des opérations de recherche sous-traitées à des organismes publics pour le double de leur montant est supprimé pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2022.

L’article 244 quater B II-d ter du CGI prévoyait jusqu’à présent que le montant des dépenses sous-traitées éligibles était plafonné à :

– 2 millions d’euros par an, s’il existe un lien de dépendance entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et le sous-traitant.

– 10 millions d’euros dans le cas contraire.

Le Bofip venait préciser que le plafond de 10 millions d’euros était en outre majoré de 2 millions d’euros (soit un plafond maximum de 12 millions d’euros) à raison des dépenses correspondant aux opérations confiées à ces mêmes organismes publics.

Cette majoration est elle aussi supprimée pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.

Le livre des procédures fiscales dans son article L80 B permet à une entreprise de demander un avis à l’administration sur l’éligibilité de toute opération de R&D.

La demande doit être déposée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR. Elle doit donner une présentation précise, complète et sincère du projet de dépenses de recherche en cause.

Jusqu’à présent, différents organismes pouvaient être sollicités dans ce cadre (Direction régionale de la Recherche, Association Nationale pour la Recherche…) ; dans un soucis de simplification, les rescrits sont désormais à envoyer :

– soit l’administration fiscale, cette dernière sollicitant alors l’avis du ministère chargé de la recherche ou d’un organisme chargé de soutenir l’innovation figurant sur une liste fixée par décret ;

–  soit directement le ministère de la recherche ou l’organisme chargé de soutenir l’innovation cité ci-dessus (LPF art. L 80 B, 3° bis).

Cette disposition s’applique aux demandes de rescrit déposées à compter du 1er janvier 2021.

Les dépenses d’innovation engagées par les PME situées en Corse bénéficient désormais d’un taux de :

– 35 % pour les moyennes entreprises (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas respectivement 50 et 43 M €) ;

– 40 % pour les petites entreprises (moins de 50 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 10 M €).

Ces majorations s’appliquent aux dépenses d’innovation exposées à compter du 1er janvier 2020.