A l’occasion d’une décision rendue le 12 juillet dernier (CE 9e-10e ch. 12-7-2023 n° 463363, Institut technologique FCBA), le Conseil d’État est venu préciser ce qu’il convient d’entendre par « subvention publique ».
Principe
Par application de l’article 244 quater B, III du Code général des impôts, les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.
Portée de la décision
À l’occasion de cette décision, le Conseil d’État est venu préciser qu’il s’agit de toute aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au crédit d’impôt par une personne morale de droit public.
Il annule pour erreur de droit l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris selon lequel constitue une subvention publique toute aide versée en vue ou en contrepartie d’un projet de recherche, provenant de l’utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, que ces aides soient versées par une autorité administrative ou un organisme privé investi d’une mission de service public (CAA Paris 18-2-2022 n° 19PA01989).
Précisions
Jusqu’à la tentative de définition opérée par la cour administrative d’appel de Paris, ni l’administration, ni la jurisprudence ne s’étaient prononcées sur la notion de « subvention publique ». Dans sa documentation antérieure au Bofip, l’administration avait établi une liste non exhaustive des aides à déduire pour le calcul du CIR (D. adm. 4 A-4122 n° 10 et 11, 9-3-2001), mais n’avait pas repris cette liste dans le Bofip. Seul le cas des prêts à taux zéro innovation (PTZI) distribués par Bpifrance y est évoqué (BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 n° 25).
Source : Feuillets rapides Editions Francis Lefebvre FR 34/23
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Ecrit par
Arnaud Pougnier
Directeur Associé