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Des intérêts moratoires en cas de remboursement tardif du CIR

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Pour les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre, la liasse fiscale et la déclaration de CIR ont été déposées depuis plus de 6 mois désormais.

Certaines de ces sociétés ont pu solliciter le remboursement immédiat de leur crédit impôt recherche (CIR) en adressant une déclaration de demande de remboursement au service impôt entreprise (SIE) dont elles dépendent.

Dans l’hypothèse où l’administration fiscale aurait dépassé le délai de 6 mois pour accorder ce remboursement, des intérêts moratoires peuvent être versés.

Financement R&D

Entreprises concernées par le remboursement immédiat

  • Les entreprises nouvelles (l’année de création et les quatre années suivantes) ;
  • Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ;
  • Les jeunes entreprises innovantes (pendant la période où elles en remplissent les conditions) ;
  • Les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€).

Le versement d’intérêts moratoires

Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 11 mai 2021 (CE 11-5-2021 n° 441603, min. c/ Acofi Gestion et CE 11-5-2021 n° 442936, min. c/ association Groupe ESA), est venu préciser que le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) qui intervient plus de six mois après la demande du contribuable ouvre droit au versement d’intérêts moratoires.

Il a en effet considéré que le remboursement d’une créance de CIR, lorsqu’il intervient à la suite du rejet, né du silence gardé par l’administration au-delà du délai de six mois, présente le caractère d’un dégrèvement contentieux et qu’il ouvre droit au paiement des intérêts moratoires prévu par ces dispositions.

La décision de rejet, implicite, du fait du silence gardé par l’administration pendant le délai de six mois produit les mêmes effets qu’une décision expresse de rejet infondée (l’administration a commis une erreur).

En revanche, les demandes de remboursement de crédits d’impôt régulièrement recevables qui sont traités dans le délai imparti de six mois n’ouvrent pas droit aux intérêts moratoires. Dans cette situation, il ne s’agit pas de la réparation d’une erreur d’imposition mais de l’obtention du bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative.

Ces précisions valent tant pour les demandes de remboursement immédiat des crédits d’impôts que pour celles formulées à l’expiration de leur période d’imputation.

Le taux des intérêts moratoires est de 0,20% par mois entre la date de demande de remboursement et la date effective de remboursement.

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