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Remboursement CIR : Retour sur les clarifications apportées cette année

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Certaines entreprises peuvent obtenir le remboursement immédiat de leur crédit impôt recherche (CIR) ; pour mémoire, il s’agit des sociétés suivantes :

Financement R&D

Entreprises concernées

  • Les entreprises nouvelles (l’année de création et les quatre années suivantes) ;
  • Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ;
  • Les jeunes entreprises innovantes (pendant la période où elles en remplissent les conditions) ;
  • Les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€).

Note : Lorsqu’une entreprise, à la date de clôture du bilan, dépasse le seuil de l’effectif ou les seuils financiers, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se produit au titre de deux exercices consécutifs (BOI-BIC-RICI-10-10-50).

Modalités

Pour obtenir le remboursement immédiat de son CIR, la société intéressée doit s’adresser au service impôt entreprise (SIE) dont elle dépend. La déclaration 2573-SD, nécessaire au remboursement du CIR, peut être téléchargée sur le site des services fiscaux.

Les entreprises créées depuis moins de 2 ans doivent présenter spontanément, à l’appui de leur demande de remboursement immédiat de créances de CIR, des pièces permettant d’établir la réalité de l’activité de recherche qu’elles exercent.

Elles peuvent joindre à leur demande de remboursement de créance de CIR, des documents tels que contrats, factures, déclaration DADS et feuilles de paie délivrées aux chercheurs et techniciens ou tout autre moyen de preuve.

Nouveauté 2021

Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 11 mai 2021 (CE 11-5-2021 n° 441603, min. c/ Acofi Gestion et CE 11-5-2021 n° 442936, min. c/ association Groupe ESA), est venu préciser que le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) qui intervient plus de six mois après la demande du contribuable ouvre droit au versement d’intérêts moratoires.

Il a en effet considéré que le remboursement d’une créance de CIR, lorsqu’il intervient à la suite du rejet, né du silence gardé par l’administration au-delà du délai de six mois, présente le caractère d’un dégrèvement contentieux et qu’il ouvre droit au paiement des intérêts moratoires prévu par ces dispositions.

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