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Annonce du projet de loi de finances pour 2024

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Le projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) a été présenté ce mercredi 27 septembre en conseil des ministres. Si la fiscalité de la R&D et de l’innovation n’est pas abordée, le cadre d’application du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) est précisé.

Conseil en innovation

Les bénéficiaires

Conformément aux dispositions prévues dans la loi Industrie Verte, un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est créé. Ces investissements doivent contribuer au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur.

Le C3IV permettra de soutenir les investissements dans l’ensemble des étapes stratégiques de la chaîne de production des batteries, des panneaux photovoltaïques, des éoliennes et des pompes à chaleur.

Pourront ainsi en bénéficier les entreprises qui implantent ou développent en France des capacités de production de ces équipements, de composants et sous-composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de ces équipements, ainsi que dans les outils de production et de valorisation des matières premières critiques également nécessaires à la production de ces équipements.

Les dépenses éligibles et taux d’aide

Ouvriront droit au crédit d’impôt les dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels (terrains, bâtiments, installations, équipements et machines) ou incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle) permettant de produire les technologies essentielles à la transition énergétique.

  • Afin de maximiser l’aide aux entreprises réalisant des projets éligibles, les taux et les plafonds retenus correspondent aux intensités d’aide maximales permises par l’encadrement européen : – taux de 20 % respectivement porté à 25 % ou 40 % pour les investissements réalisés dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou dans les régions ultrapériphériques et majorés de 10 points pour les moyennes entreprises et de 20 points pour les petites entreprises ;
  • plafonds d’aide de droit commun de 150 M€, porté respectivement à 200 M€ et 350 M€ pour les investissements réalisés en ZAFR ou dans les régions ultrapériphériques.

Les conditions à respecter

Le dispositif est encadré par certaines conditions assez strictes :

  • Le projet d’investissement ne doit pas résulter d’une délocalisation depuis le territoire de l’Union européenne et l’aide sera reprise si une délocalisation a lieu dans les deux ans suivant sa mise en exploitation ;
  • Le bénéficiaire s’engage à exploiter pendant au moins cinq ans à compter de leur mise en service (trois ans pour les PME) les investissements qui ont ouvert droit au crédit d’impôt.
  • Le bénéfice du crédit d’impôt est soumis à un agrément préalable de l’administration. La procédure d’agrément de ces projets repose sur une instruction conjointe de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
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