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De nouvelles mesures pour la Propriété intellectuelle

De nouvelles mesures pour la Propriété intellectuelle

Publié le 13 avril 2018
De nouvelles mesures pour la Propriété intellectuelle

Lors de son allocution dans le cadre du 23ème Forum européen de la propriété intellectuelle, le jeudi 5 avril dernier, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Delphine Gény-Stephann, a annoncé plusieurs mesures du futur projet de loi PACTE, qui doivent permettre de faire évoluer les procédures du système français de la propriété industrielle.

Ces mesures visent spécifiquement à mieux protéger la propriété intellectuelle et industrielle des entreprises françaises, ce qui au final, doit leur donner la capacité d’être plus innovantes :

Création d’une demande provisoire de brevet

Il est prévu d’instaurer une demande provisoire de brevet. Cette demande, d’une durée limitée à 1 an, constituera une « première marche » d’accès au brevet, à coût réduit, donnant du temps pour être complétée par la suite, à mesure que l’entreprise avance dans l’instruction du brevet. Cette procédure nouvelle nécessitera un accompagnement des entreprises afin de permettre qu’elles puissent se l’approprier le mieux possible.

Allongement de la durée du certificat d’utilité

La durée du certificat d’utilité sera allongée, aujourd'hui de 6 ans, à 10 ans, comme c’est le cas en Allemagne. Cela permettra aussi de le transformer en demande de brevet d’invention si l’invention de l’entreprise nécessite une protection plus forte. L’entreprise pourra ainsi choisir le titre qui correspond le mieux à sa stratégie, en termes de portée de la protection, de durée d’obtention et de coût.

Création d’une nouvelle procédure d’opposition aux brevets délivrés devant l’INPI

Le PACTE prévoit la création d’une nouvelle procédure d’opposition aux brevets délivrés devant l’INPI qui présentera une alternative plus simple à l’unique recours judiciaire en place aujourd’hui. Elle permettra d'attaquer à moindre coût les brevets de faible qualité. L’INPI examinera dans cette procédure l’inventivité du brevet attaqué : les brevets qui ne rempliraient pas ce critère d’inventivité seront annulés. Cette mesure renforcera à terme la valeur économique et la présomption de validité de l’ensemble des brevets français.

Lever les obstacles à l’innovation et permettre un meilleur accès aux brevets

Le PACTE permettra de lever les obstacles à l’innovation en offrant aux entreprises, et particulièrement aux PME, des voies d’accès plus souples et plus progressives vers la délivrance de brevet. Enfin, le PACTE alignera les outils de protection de la propriété industrielle sur ceux existants à l’échelle européenne.

Les consultants en financement de l'innovation d’EVOLY Consulting conseillent et interviennent auprès de leurs clients au quotidien sur ces sujets. Vous pouvez les solliciter pour des conseils en financement de projet.

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Sources : Site Internet du Ministère de l’Economie, des Finances, de l’action et des Comptes publics.

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