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Crédit d’Impôt Innovation (CII) : Mode d’emploi à prévoir

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Le projet de loi de finances pour 2013, dévoilé par le gouvernement le 28 septembre dernier comporte plusieurs dispositions relatives au crédit d’impôt recherche (CIR).

PLF 2013

Après avoir livré leur première analyse sur les impacts à prévoir sur le CIR  (lire l’article CIR et PLF pour 2013 : les impacts à prévoir), les experts d’EVOLY Consulting souhaitent mettre en lumière les différences entre les dispositions mentionnées dans le PLF 2013 et les dispositions réglementaires en vigueur (Bulletin Officiel des Impôts du 23 février 2012).

La mise en œuvre du rescrit modifiée

Une demande de rescrit serait désormais possible pour tout projet de R&D ou d’innovation, qu’il soit en cours de réalisation ou pas. Cette disposition tranche avec la législation en vigueur qui autorise l’utilisation de ce dispositif uniquement avant le début des travaux de R&D.

Les détails de mise en œuvre du rescrit ont fait l’objet d’un précédent article intitulé « le rescrit applicable au CIR en 2013 ? » (lire l’article Le rescrit applicable au Crédit Impôt Recherche (CIR) en 2013).

En pratique, une demande de rescrit devra être déposée au plus tard 6 mois avant la date de dépôt de la déclaration de CIR (soit le 15 octobre N-1 pour les sociétés clôturant le 31 décembre).Une précision supplémentaire : lorsqu’un projet est mené sur plusieurs années, cette demande devra intervenir avant le dépôt de la première déclaration de CIR relative à ce projet.Cela signifie, qu’il ne serait pas possible de déposer un rescrit pour un projet ayant déjà fait l’objet d’une déclaration.

Vers un crédit d’impôt innovation

Il semblerait, à la lecture des textes proposés, que l’on s’achemine vers la création d’un crédit d’impôt innovation.

En effet, il est proposé d’étendre les dépenses éligibles au CIR à certaines dépenses d’innovation. Ces dépenses pourraient rentrer dans la base de calcul du CIR dans la limite de 400 000 euros par an à un taux d’aide de 20 %.

Il est important de noter que le crédit d’impôt innovation serait réservé aux PME répondant aux critères communautaires (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros).

Les activités prises en compte porteraient sur la conception de prototypes de nouveaux produits ainsi que sur les installations pilotes.

A la première lecture, il pourrait apparaître que ces dépenses sont déjà éligibles au CIR.

En effet, le BOI du 23 février 2012 est venu clairement préciser que les prototypes de recherche et installations pilotes peuvent être inclus dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche. Des exemples précis viennent préciser quels types de travaux peuvent être pris en compte dans le calcul CIR.

Toutefois, le projet de loi de finances apporte des précisions sur la nature des travaux pouvant être pris en compte.

Ainsi, les travaux pris en compte devront correspondre à un produit ou service qui répond aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • ne pas être présent sur le marché,
  • présenter des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités,

Il est également précisé que le prototype ou l’installation pilote ne devra pas être destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit.

Notons enfin que la proposition de rendre éligibles les frais de dessins et modèles sur ce type de travaux, viendrait apporter une complète cohérence au crédit d’impôt innovation.

A titre d’illustration, les travaux suivants pourraient être intégrés dans le calcul de ce crédit d’impôt innovation :

Informatique

Un projet de logiciel innovant intégrant dans son développement des notions d’efficacité énergétique et d’interface ergonomique (interface homme-machine) pourrait être éligible au nouveau crédit d’impôt innovation.

Sciences de l’ingénieur

Des dépenses liées à des prototypes industriels dont la conception intègre un bilan carbone, des notions de recyclage, de maitrise de l’énergie pourraient être éligibles.Dans le même ordre, les dépenses liées aux travaux d’ergonomie comme la conception de nouvelles machines outils facilement opérables sans risques pourraient également être éligibles au  crédit d’impôt innovation.

Medtechs / Biotechs

A ce jour, nous n’avons pas identifié d’application pratique à ce crédit d’impôt innovation pour ce secteur.

Avant application à partir de janvier 2013, l’ensemble de ces dispositions devra faire l’objet d’une validation par l’Assemblée nationale puis par le Sénat ; dans ce cadre, des amendements pourront être déposés.

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