Actualités
Le crédit d’impôt recherche évolue !

Le crédit d’impôt recherche évolue !

Publié le 08 février 2012
Le crédit d’impôt recherche évolue !
Une instruction fiscale en date du 2 février 2012 est venue préciser les dispositions votées lors de l’adoption de la loi de finances pour 2011.Cette loi de finances pour 2011 a pérennisé le dispositif de remboursement immédiat des créances de crédit d’impôt recherche pour les petites et moyennes entreprises telles que définies par la réglementation communautaire.Elle avait également prévu que les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt devaient désormais présenter à l’appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche réalisées.Enfin, des modifications étaient apportées aux modalités d'assiette et de calcul du CIR et une obligation déclarative supplémentaire était prévue s'agissant de certaines entreprises :
  • Les modalités de calcul du forfait de dépenses de fonctionnement sont modifiées : peuvent être pris en compte 75% des dotations aux amortissements des matériels de recherche et 50% des dépenses de personnel.
  • Les dépenses confiées à des organismes de recherche ou à des experts scientifiques ou techniques privés agréés sont soumises à de nouvelles règles de plafonnement : dans la limite de 3 fois le montant des autres dépenses.
  • Les rémunérations allouées à des tiers au titre de prestations de conseil pour l’obtention du CIR font l'objet, sous certaines conditions, d'une déduction totale ou partielle de l’assiette du crédit d’impôt : déduction en intégralité des rémunérations au succès et déduction au-delà de 15 000 € ou 5% des dépenses éligibles des rémunérations forfaitaires ou au temps passé (montant le plus élevé des deux).
  • Les taux majorés de crédit d’impôt applicables au titre des deux premières années d'application du dispositif sont abaissés et encadrés par des conditions supplémentaires : 40% la première année et 35% la deuxième année et absence de liens de dépendance avec une entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt recherche au titre des 5 dernières années.
  • Les entreprises engageant plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche ont l’obligation de produire un état décrivant leurs travaux de recherche en cours.
 

nous contacter

  • captcha

*Les champs marqués d'une astérisque sont obligatoires pour réponse à votre demande d’information.

Les données personnelles, de même que celles collectées ultérieurement, pourront être utilisées par EVOLY Consulting à des fins de gestion de la relation commerciale, de prospection et d'animation commerciale. Celles-ci pourront également servir à vous faire parvenir nos e-mailings. Elles sont destinées au service commercial d'EVOLY Consulting.

Conformément à la loi informatique et libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant dpo@evoly-consulting.fr.

Pour en savoir plus sur la protection de vos données personnelles, veuillez consulter nos Mentions légales et notre Politique de protection des données personnelles .

Gestion des cookies