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Fiscalité de la recherche et l'innovation

L’amortissement exceptionnel des titres détenus dans les PME innovantes est applicable

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Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent profiter d’un amortissement exceptionnel de leur investissement au capital de PME innovantes.

Cette disposition avait été prise dès 2013 mais devait être approuvée par la Commission européenne. Dans le prolongement d’une version modifiée à l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2015, elle a été publiée par voie de décret au Journal Officiel le 2 septembre dernier.

La mesure autorise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à bénéficier d’un amortissement sur cinq ans des sommes qu’elles versent pour la souscription au capital de PME innovantes.

Les investissements entrant dans le champ d’application de cette mesure sont les suivants :

  • Sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de petites ou moyennes entreprises innovantes ;
  • Sommes versées pour la souscription de parts ou actions dans des véhicules de capital-risque européens ;
  • Sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou d’actions de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) ou de sociétés de capital-risque dont l’actif est pour partie constitué de titres, de parts ou d’actions de PME innovantes.

Attention : L’actif du fonds ou de la société de capital-risque doit, en outre, être constitué de titres, de parts ou d’actions reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou d’obligations converties de PME innovantes à hauteur d’au moins 40 %.

Les critères de définition de la PME innovantes

A la date de la souscription ou du rachat des titres, l’entreprise doit répondre à la définition de la PME au sens communautaire, à savoir :

  • moins de 250 salariés,
  • et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros,
  • ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
  • L’entreprise doit également être considérée comme innovante (10% de dépenses en R&D lors des 3 derniers exercices).

A défaut, elle doit être capable de démontrer, comme dans le cadre du crédit d’impôt recherche (CIR), qu’elle développe ou développera sous peu des produits, services ou procédés améliorant substantiellement l’état de la technique. Bpifrance peut se prononcer sur cette situation.

  • Elle ne doit pas être en difficulté (ouverture d’une procédure collective ou ((capital social + primes d’émission) /2 – réserves – pertes) inférieur à 0.
  • Elle ne doit pas être côtée sur un marché réglementé,
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